Passé

PPCMOI - 7995 av. Shelley

Date
Du
au

Une demande de PPCMOI visant le 7995, avenue Shelley a fait l’objet d’une consultation par écrit. Il est possible, jusqu’au 10 février, 16 h, de demander une approbation référendaire.

Description

À la suite de la consultation écrite tenue du 5 au 20 janvier 2022, le conseil d’arrondissement de
Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension a adopté, lors de la séance du 1er février 2022, le second
projet de résolution PP21-14006 à l’effet de permettre un usage résidentiel H.5 (12 logements maximum) sur la propriété située au 7995, rue Shelley, en vertu du Règlement sur les P.P.C.M.O.I. de l’arrondissement (RCA04-14003), et ce, en dérogation aux usages autorisés à la grille des usages et des normes de l’annexe C du Règlement de zonage (01-283). »

L’objet de ce projet de résolution est d’autoriser la construction d’une nouveau bâtiment de 12 logements sur la propriété portant le numéro civique 7995, av. Shelley aux conditions suivantes :

  • un maximum de 12 logements est autorisé sur la propriété;
  • chaque unité de logement doit avoir un espace de vie individuel extérieur;
  • le stationnement doit être aménagé à l’intérieur du bâtiment;
  • un des deux arbres existants doit être conservé à l’arrière de la propriété;
  • la demande de permis de construction doit être déposée au plus tard dans les 24 mois suivant la présente autorisation.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée énumérée ci-dessous et des zones contiguës afin qu’une résolution qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La disposition qui peut faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire est celle visant :

  • l’usage.

Ainsi, une demande relative à ces dispositions peut provenir de la zone H04-089 et des zones contigües C04-083, C04-087, C04-088 et H04-090.

Une telle demande vise à ce que les règlements contenant une disposition soient soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.

Conditions de validité d’une demande à distance

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être reçue dans les 8 jours du présent avis, soit au plus tard le 10 février 2022 à 16 h, conformément aux règles de l’arrêté ministériel 2021-054 pris par le ministre de la Santé et des Services sociaux le 16 juillet 2021;
  • être transmise au bureau de la secrétaire d’arrondissement, soit :
    • Par le formulaire en ligne, ou
    • Par la poste à l’adresse suivante :
      • Demande d’approbation référendaire – Projet de résolution PP21-14006
        Bureau du secrétaire d’arrondissement
        405, avenue Ogilvy, bureau 200
        Montréal (Québec) H3N 1M3

Dans votre envoi postal, il est obligatoire d’indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet
et la zone d’où elle provient.

Si la demande est transmise par courrier, elle doit être obligatoirement reçue à l’adresse mentionnée au plus tard le 10 février 2022 à 16 h pour être considérée, et ce, indépendamment des délais postaux.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er février 2022 :

  • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins six mois au Québec; ou

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er février 2022 :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze mois ; ou

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er février 2022 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze mois;
  • être désignée, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 1er février 2022 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à la loi;
  • avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Absence de demandes

​​​​​​​La disposition du second projet de résolution PP21-14006 qui n’aura fait l’objet d’aucune
demande valide pourra être incluse dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les
personnes habiles à voter.

À consulter