PPCMOI - 9485 Merritt - Tenue de registre

Le conseil d’arrondissement, lors de sa séance ordinaire du 3 mai 2022, a adopté la résolution suivante :

PROJET PARTICULIER NUMÉRO PP22-14002 INTITULÉ : « Adopter la résolution PP22-14002 à l’effet d’autoriser la démolition du bâtiment situé au 9485, avenue Merritt et la construction sur cet emplacement d’un bâtiment résidentiel de 3 étages comportant 8 logements en vertu du Règlement sur les P.P.C.M.O.I. de l’arrondissement (RCA04-14003), et ce, malgré la hauteur, les usages, la marge avant principale et le pourcentage de maçonnerie prescrits à la grille des usages et des normes de la zone H04-002 de l’annexe C et le ratio de stationnement prescrit à l’article 561 du Règlement de zonage de l’arrondissement (01-283). »

L’objet du projet de résolution est à l’effet d’autoriser la démolition du bâtiment situé au 9485, avenue Merritt et la construction sur cet emplacement d’un bâtiment résidentiel de 3 étages comportant 8 logements sous certaines conditions.

Les personnes habiles à voter ayant droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné d’une partie du territoire de l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension correspondant au numéro de la zone H04-002, peuvent demander que cette résolution fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin;

Le nombre de signatures requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu pour cette résolution est de 55 ;

Si ce nombre n’est pas atteint, cette résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

Cette résolution peut être consultée de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h, au bureau de la secrétaire d’arrondissement situé au 405, avenue Ogilvy, bureau 200, Montréal.

Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés lors de la séance du conseil d’arrondissement, le mardi 7 juin 2022 à 18 h 30, ou aussitôt qu’ils seront disponibles.

Accessibilité du registre

Lieu : Mairie d’arrondissement située au 405, avenue Ogilvy, bureau 201, Montréal (2^e étage)
Date : mercredi le 18 mai 2022
Heures : 9 h à 19 h

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire d’une partie de l’arrondissement de Villeray‒Saint-Michel‒Parc-Extension correspondant au numéro de la zone H04-002 (« secteur concerné »), ci-dessous illustrée, sont les suivantes :

Toute personne qui, le 3 mai 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

− être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins 6 mois au Québec, et
− être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non domicilié d’un immeuble situé dans le secteur concerné ou occupant unique non domicilié d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

− être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
− dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis non domicilié d’un immeuble situé dans le secteur concerné ou cooccupant non domicilié d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

− être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
− être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Toute personne morale du secteur concerné ayant désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 3 mai 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Pièces d’identité requises

Pour signer le registre, vous devez établir votre identité en présentant l’un des documents suivants :

− votre carte d’assurance maladie;
− votre permis de conduire; ou
− votre passeport canadien.

• 9485 Merritt - Avis public - Tenue de registre [PDF 753 Ko]
• 9485 Merritt - Sommaire décisionnel [PDF 143 Ko]
• 9485 Merritt - Présentation [PDF 8 Mo]
• Grille de zonage - H04-002 (VSP) [PDF 308 Ko]