Point de service - Cour municipale - Sainte-Anne-de-Bellevue

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La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  • Carte de débit
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Thèmes associés

  • Point de service

Comment s'y rendre