Soutien financier au développement économique commercial de Ville-Marie

Le Soutien à la création et au fonctionnement de regroupements commerçants vise à stimuler le regroupement d’établissements commerciaux situés sur un même tronçon de rue ou dans un même secteur commercial. L’objectif de la démarche commerçante est, à terme, de former une association structurée et destinée à se mobiliser pour faire connaître son offre commerciale, attirer une clientèle spécifique, mettre sur pied des activités d’animation et de promotion et stimuler l’amélioration des affaires de ses membres.

Le financement offert dans ce volet du programme est destiné à des fonctions administratives et professionnelles. Soit l’embauche de personnel, l’obtention d’un service clérical, l’organisation de rencontres de mobilisation, la promotion de l’association auprès de ses membres potentiels, la rencontre d’autres associations commerciales, la consultation d’experts, l’organisation d’ateliers de réflexion, la mise en place des affaires de l’association, la création d’outils de promotion ainsi que l’élaboration de l’image et de l’identité du secteur commercial (branding d’affaires).

Est admissible à ce volet du programme tout regroupement de commerçants d’un même tronçon de rue ou d’un même secteur commercial qui ne fait pas partie d’un territoire constitué SDC et qui désire mobiliser les établissements de son environnement pour former une association commerçante formelle.

Cinq (5) conditions importantes doivent être respectées pour se qualifier à ce volet du programme.

1. La demande est formulée par un groupe de cinq (5) commerçants, propriétaires de leur établissement, qui ne sont pas en situation d’infraction avec la Ville de Montréal ou l’arrondissement de Ville-Marie et qui forment le noyau de base de l’association;
2. Les demandeurs sont appuyés, par écrit, par dix (10) établissements de leur secteur dans leur démarche de création de nouvelle association commerçante;
3. Les établissements intéressés par le projet d’association contribuent financièrement au projet pour un minimum de 1 000 $ (représente l’ensemble des contributions individuelles);
4. La nouvelle association est constituée en tant qu’organisme à but non lucratif en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec;
5. L’association signe et s’engage, via une convention à intervenir avec l’Arrondissement, à respecter l’ensemble des modalités reliées au soutien à obtenir.

Le financement offert en soutien à la création et au fonctionnement de regroupements commerçants en est un de contrepartie étalé sur trois ans. Dans une première année d’admissibilité, un regroupement naissant peut bénéficier d’un soutien de l’Arrondissement équivalent au double de ce qu’il perçoit en contributions de sa communauté d’affaires, jusqu’à concurrence de 15 000 $.

À la deuxième année, le soutien de l’Arrondissement est réduit d’un tiers, chaque dollar perçu en cotisation auprès des membres du regroupement est appuyé d’un soutien de 1,33 $ mais toujours jusqu’à concurrence de 15 000 $. À l’an 3, le soutien s’établit à la parité, soutenant l’association à l’équivalent des sommes perçues auprès de ses membres (1 $ pour 1 $), jusqu’à un maximum de 15 000 $.

Ce levier financier est susceptible de permettre à cette association, à l’échéance des trois années de mobilisation, à se prévaloir d’un des programmes de soutien financier visant la création de SDC de la Ville de Montréal.

Le soutien financier octroyé dans le cadre du présent volet doit être consacré aux dépenses de fonctionnement de l’organisme, c’est-à- dire : constitution, loyer, salaires, frais généraux d’administration (téléphone, Internet, assurances, etc.), honoraires professionnels liés à l’administration courante.

Les dépenses qui ne sont pas admissibles au programme sont de l’ordre des dépenses non reliées à l’administration de l’association :

• L’acquisition de mobilier et de matériel ou d’équipements informatiques;
• La création d’applications mobiles;
• La réalisation de projets d’animation ou d’événements;
• Le remboursement d’un déficit de l’organisme;
• La commandite d’événements ou d’activités promotionnelles de tiers ou de membres de l’association.

Un état des dépenses réalisées grâce au soutien accordé par l’Arrondissement est exigible et devra accompagner le bilan annuel de l’association.

Le principal objectif du soutien reposant sur la mobilisation commerçante dans le but de promouvoir et de développer les affaires de ses membres, la capacité de mobiliser les commerces et la croissance du nombre de membres, le projet sera évalué sur la capacité de l’association à mobiliser son milieu. La saine gestion de l’organisme constituera le deuxième élément d’analyse. À cet effet, les critères suivants seront évalués :

• Potentiel commercial du milieu;
• Structure de l’organisation;
• Crédibilité de ses dirigeants auprès de ses membres, de son milieu et de l’Arrondissement;
• Représentativité par rapport au milieu environnant;
• Vision d’affaires, objectifs de croissance et positionnement commercial recherché;
• Gestion financière;
• Plan d’action (ans 2 et 3).

Toute demande de Soutien à la création et au fonctionnement de regroupements commerciaux doit être produite sur le formulaire d'inscription.

Une demande est jugée conforme et traitée à partir du moment où elle est reçue par la Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité (DAUM), qu’elle est produite sur le formulaire prévu à cette fin et qu’elle comprend l’ensemble des informations exigées, notamment :

• Une description ou une carte du territoire de l’association;
• La liste de ses administrateurs;
• La liste des établissements appuyant le projet associatif;
• La liste des membres potentiels après chacune des années;
• Une copie des chèques des membres cotisants;
• Une copie des lettres patentes ou de la constitution confirmant le statut juridique de l’organisme;
• Si applicable, un rapport des activités et les états financiers de l’exercice précédent.

Un organisme qui ne peut réaliser, en tout ou en partie, l’initiative soutenue par le présent programme doit en informer la DAUM de l’Arrondissement dans les meilleurs délais. Le montant octroyé pourra être révisé. Un montant reçu qui n’aura pas été utilisé aux fins du projet devra être remboursé.

Période de demande

Aucune date de tombée

Dépôt des demandes

Les demandes peuvent être déposées par voie électronique, par la poste ou en personne au bureau Accès Montréal de l’arrondissement de Ville-Marie.

Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité
Arrondissement de Ville-Marie
800, boul. De Maisonneuve Est, 17e étage Montréal (Québec) H2L 4L8
[email protected]

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Denis Collerette, commissaire au développement économique
514 872-5603
[email protected]

Délai de réponse

Tout soutien financier doit être approuvé par le conseil d’arrondissement. Dans un premier temps, les demandeurs seront avisés de la conformité de la demande et de la date de la séance du conseil d’arrondissement visée pour l’approbation du projet de convention. Celle-ci parviendra aux administrateurs de l’association à la suite de l’approbation par les élus. Un délai de six (6) semaines est requis entre le dépôt de la demande et l’officialisation de la convention par les parties.

• Le soutien financier offert dans le cadre de ce volet du programme ne peut être accordé qu’à une organisation constituée en OBNL, dont la mission principale est la mise en valeur d’un secteur commercial et dont la principale source de revenus provient des cotisations de ses membres et dont le total perçu est inférieur à 100 000 $;
• Les regroupements qui bénéficient de ce soutien financier doivent s’engager à respecter les conditions énoncées dans une convention à intervenir entre les représentants désignés par chacune des parties. Cette convention comprend, entre autres, les éléments suivants :
  • Les modalités financières de l’entente;
  • La description des objectifs de l’association;
  • Les conditions d’utilisation des fonds accordés par l’Arrondissement;
  • La visibilité exigée par l’arrondissement de Ville-Marie en contrepartie de sa contribution financière;
• En outre, les fonds consentis par l’arrondissement de Ville- Marie doivent être utilisés uniquement pour les fins prévues au programme. Un bilan des réalisations et un rapport détaillé des revenus et des dépenses devront être déposés à l’échéance des 12 mois de l’entente;
• Les organismes qui déposent une demande dans le cadre du programme doivent, le cas échéant :
  • déclarer les liens d’affaires qui les unissent avec un ou des organismes apparentés;
  • faire état de toute subvention provenant de la Ville de Montréal ou de l’arrondissement de Ville-Marie pour ses activités;
  • intervenir sur un secteur commercial situé entièrement dans les limites du territoire de l’arrondissement de Ville-Marie.

Le soutien financier accordé dans le cadre de ce volet du programme est destiné à servir de levier financier aux projets initiés par des OBNL reconnus et en règle à être être réalisés dans un secteur de l’arrondissement de Ville-Marie dont la principale vocation est commerciale. Les projets financés par ce volet visent spécifiquement à stimuler la vitalité commerciale, dynamiser les rues commerçantes et le développement économique commercial.

Ce soutien doit de plus être complémentaire à d’autres sources de financement, provenant notamment de l’association ou de la société de développement commercial (SDC) du territoire concerné. Les modalités inhérentes au soutien offert dans ce volet sont les suivantes, selon la nature du projet :

• Participe au financement des projets visant à animer, promouvoir, mettre en valeur ou développer une rue, une artère ou un secteur commercial jusqu’à la hauteur de 150 000 $;
• Permet de soumettre des projets admissibles deux fois au cours de l’année (deux dates de tombée);
• Se présente comme un levier financier, chaque projet devant faire l’objet d’un montage financier dans lequel une contribution de l’organisme demandeur et/ou de tiers est confirmée;
• Repose, selon le projet, sur :
  • une connaissance documentée de la clientèle cible et du marché;
  • des partenariats avec des OBNL ou des commanditaires privés;
  • une évaluation documentée du potentiel de croissance du marché;
  • un bilan offre/demande.

À la suite de recommandations à l’égard des versions antérieures de ce volet du programme, l’évaluation des projets est réalisée par un comité composé de professionnels n’œuvrant pas pour la Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité (DAUM) de Ville-Marie.

Afin de favoriser la mise sur pied d’activités innovantes et créatives destinées à créer des liens entre la clientèle existante et les commerces du secteur ou à intéresser une nouvelle clientèle à l’offre des commerçants, le soutien offert dans ce volet est destiné à deux groupes d’activités. D’une part, aux activités destinées à attirer la clientèle telles que les braderies, les événements promotionnels festifs ou culturels et l’animation de rue et, en second lieu, aux activités d’amélioration et de développement des affaires et aux projets impliquant un mobilier, une installation, un décor, destinés à créer de l’ambiance saisonnière, voire annuelle. Cette catégorie comprend le pavoisement, le décor d’ambiance, les installations de mobilier urbain et l’occupation de locaux vacants.

Les projets compatibles avec cet objectif peuvent être des initiatives d’animation, d’événement, de promotion, de mise en valeur, de diversification de l’offre ou de développement des affaires, peu importe le calibre commercial (de voisinage, de quartier ou de destination) et la provenance de la clientèle.

Les projets innovateurs seront favorisés, c’est-à-dire ceux portés par un souci créatif, ceux ajoutant de nouvelles composantes par rapport aux années antérieures, ceux qui bonifient l’expérience urbaine sur rue, ainsi que ceux intégrant des aspects de développement des affaires, de développement durable, de transition écologique ou d’économie responsable.

Les projets que privilégie ce volet du programme doivent être compatibles avec les objectifs économiques de Ville-Marie et le Plan d’action en commerce Vivre à Montréal, contribuer à la qualité de vie dans l’arrondissement et s’inscrire dans au moins un des cinq (5) axes suivants :

1. Image et identité du secteur commercial

Cet axe correspond à des activités de mise en valeur ou d’embellissement (ex. : éléments décoratifs, décor hivernal, horticulture, économie circulaire, développement durable, etc.).

2. Activités de mise en valeur

Cet axe inclut les activités de promotion commerciale (concours, publications, soutien aux détaillants, etc.) et de l’accueil de la clientèle (kiosque d’information, ambassadeurs, etc.).

3. Événements ou activités d'animation

Cet axe cible la programmation d’activités ponctuelles et d’une durée limitée. Sujets à divertir, mais aussi à favoriser la mobilisation des commerçants, les projets soumis doivent animer le secteur et générer un achalandage accru.

4. Démarchage commercial

Le développement économique et la croissance commerciale sont ciblés par cet axe. Il comprend l’évaluation des occasions d’affaires, du potentiel de croissance et les bilans offre/demande. Le tout dans le but d’inciter de nouveaux commerces à s’établir dans le secteur.

5. Développement des affaires

Ce cinquième et dernier axe comprend des activités qui bonifieront les stratégies d’affaires du regroupement de commerçants, de la SDC ou de leurs membres. Ce qui comprend un programme de formation, le développement d’une image de marque (branding), une stratégie de positionnement commercial, le développement d’outils numériques, etc.

De plus, ces projets sont admissibles dans la mesure où :

• ils contribuent au transfert de connaissances ou à l’amélioration des affaires des membres de l’association OU ils se déroulent dans un ou l’autre des secteurs suivants, moyennant la production d’un bilan offre/demande ou d’une étude de marché :
  • un secteur commercial défini dans le Profil commercial de l’arrondissement 2016, produit par le Service du développement économique de la Ville de Montréal ou sa mise à jour;
  • un secteur identifié comme prioritaire par l’arrondissement de Ville-Marie, par les Services de la mobilité et de l’urbanisme ou du développement économique de la Ville de Montréal;
  • un secteur ciblé par un programme particulier d’urbanisme (PPU).
• s’il s’agit d’activités d’animation ou d’événements, ceux-ci doivent être accessibles à tout groupe d’âge et gratuits;
• ils ne se tiennent pas sur un site à accès contrôlé (rue fermée, parc, terrain privé) dont l’offre commerciale est entièrement gérée par l’organisme demandeur;
• il ne s’agit pas de levées de fonds, de foires commerciales ou de salons commerciaux.

Pour être admissible au soutien accordé dans ce volet, en plus de répondre aux objectifs et aux critères énoncés précédemment, un projet doit être soumis par une association commerçante sans but lucratif reconnue par l’arrondissement de Ville-Marie répondant au moins à l’une des conditions suivantes :

• est créée et incorporée depuis au moins six mois au moment de la demande;
• bénéficie d’un soutien financier en vertu du volet 1 du présent programme;
• est constituée en société de développement commercial (SDC) en vertu de la Loi sur les cités et villes;
• n’est pas déjà membre d’une SDC;
• est un partenaire (attestation écrite) d’une association commerçante ou d’une SDC.

Le respect des conditions définies dans une convention d’octroi antérieure est essentiel à l’obtention du financement dans le cadre du présent programme. Une organisation ayant bénéficié d’un soutien financier de Ville-Marie mais n’ayant pas respecté la totalité des conditions énoncées la disqualifie pour bénéficier d’un nouveau soutien financier.

Le soutien financier consenti dans le cadre de ce volet du programme est versé sous forme de subvention et doit servir spécifiquement à la réalisation du projet.

Les dépenses directement liées au projet sont admissibles, soit :

• Les coûts de main-d’œuvre (salaires) engagés par l’organisme pour la réalisation du projet, ce qui exclut les coûts de main- d’œuvre affectée au fonctionnement de l’organisme (employés permanents);
• Les frais d’honoraires professionnels externes versés à des experts impliqués dans la réalisation du projet;
• Les frais directement liés à la conception, à la réalisation et à la mise en œuvre du projet, principalement : l’achat ou la production de matériel, la promotion et la mise en marché, la location d’équipement, le déplacement et le séjour, la formation.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au programme :

• Les dépenses courantes de fonctionnement de l’organisme, incluant les coûts de main-d’œuvre affectée au fonctionnement;
• Les commandites de services et les échanges de services reçus par l’organisme;
• Les dépenses encourues pour rembourser le déficit de l’organisme ou du partenaire de réalisation du projet le cas échéant.

Les factures et tout document justificatif doivent être conservés pour chacune des dépenses effectuées dans le cadre du projet. L’organisme devra faire état de l’utilisation du soutien financier reçu lors du dépôt du bilan du projet et du rapport de coûts.

L’évaluation des demandes de soutien se fait à l’aide de la grille d’analyse créée à cette fin et adoptée par le conseil d’arrondissement le 5 décembre 2018. Dans un premier temps, l’admissibilité de la demande de soutien est évaluée par la Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité (DAUM) de Ville-Marie. Cette admissibilité confirmée, l’évaluation du projet est assurée par un comité indépendant de la DAUM, sur lequel siège un représentant de PME MTL Centre-ville.

Toute demande de Soutien à l’animation, à la promotion, à la mise en valeur ou au développement commercial doit être produite sur le formulaire prévu à cette fin, disponible sur le site Web de l’arrondissement de Ville-Marie ou auprès de son commissaire au développement économique. Au besoin, des documents peuvent être annexés à la demande pour faciliter la compréhension.

À ce titre, le soutien financier accordé par l’arrondissement de Ville-Marie n’étant pas une commandite, les dossiers assemblés pour recruter des commanditaires ou offrir des programmes de visibilité ne peuvent être considérés comme une demande conforme.

Une demande est jugée conforme et traitée à partir du moment où elle est reçue par la Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité (DAUM), qu’elle est produite sur le formulaire prévu à cette fin et qu’elle comprend l’ensemble des informations exigées, notamment :

• Une description de l’association ou de l’OBNL et de sa mission;
• La liste de ses administrateurs;
• Une copie des lettres patentes ou de la constitution confirmant le statut juridique de l’organisme;
• Une description complète du projet, appuyée de croquis, d’exemples ou d’informations complémentaires si pertinents à sa compréhension;
• Le budget détaillé du projet indiquant clairement les commandites et les échanges de services;
• Si applicable, un rapport des activités du demandeur et les états financiers de l’exercice précédent signés par le conseil d’administration;
• Une résolution du conseil d’administration de l’organisme demandeur autorisant son représentant à déposer la demande de soutien et à signer la convention à intervenir le cas échéant;
• Une déclaration attestant des demandes de subventions formulées à d’autres services de l’arrondissement de Ville-Marie ou de la Ville de Montréal, à PME MTL ainsi qu’à d’autres paliers de gouvernement pour ce même projet;
• Dans le cas où le projet regroupe plusieurs organismes, associations ou une SDC, une attestation indiquant la responsabilité ainsi que la contribution financière ou technique de chacun des partenaires;
• La liste des membres du conseil d’administration de l’organisme partenaire;
• Le cas échéant, une copie du contrat liant l’organisme à son ou ses partenaires;
• Si applicable, une lettre attestant que le projet reçoit l’appui de la SDC concernée pour se tenir sur son territoire si le demandeur n’est pas cette SDC.

Période de demande

Le comité d’analyse des demandes de soutien financier se réunit deux fois au cours de l’année. Les dates de tombée pour le dépôt des demandes sont :

• Le 3 février 2020
• Le 15 mai 2020

Dépôt des demandes

Les demandes peuvent être déposées par voie électronique, par la poste ou en personne au bureau Accès Montréal de l’arrondissement de Ville-Marie.

Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité
Arrondissement de Ville-Marie
800, boul. De Maisonneuve Est, 17e étage Montréal (Québec) H2L 4L8
[email protected]

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Denis Collerette, commissaire au développement économique
514 872-5603
[email protected]

Un projet n’est jugé admissible que s’il :

• Se déroule exclusivement sur le territoire de l’arrondissement de Ville-Marie;
• Se tient dans les 12 mois suivants l’approbation du projet par le comité d’évaluation;
• Ne reçoit pas déjà une contribution de la Ville de Montréal pour un même volet du projet.

De plus :

• La contribution municipale totale ne doit pas dépasser pas 60 % des coûts admissibles du projet, à l’exception des projets d’ambiance et de mobilier urbain, lesquels peuvent recevoir un soutien financier pouvant atteindre 75 %;
• Tout projet promotionnel ou événementiel à se tenir sur un territoire de SDC requiert que la SDC en soit promotrice ou promotrice associée et que celle-ci participe au financement de l’événement pour un minimum de 25 %.

Destiné à encourager les projets offrant une valeur ajoutée à l’économie de l’arrondissement de Ville-Marie, le Soutien financier aux projets économiques non commerciaux vise à aider les projets de nature économique développés par un OBNL, un groupe communautaire, une coopérative ou un projet d’économie sociale.

Les projets admissibles dans ce volet ne peuvent être admissibles aux volets 1 et 2 décrits précédemment et ne se qualifient pas ou que partiellement pour un soutien offert par un partenaire économique de l’Arrondissement (PME MTL, Tourisme Montréal, Projet RUI, Service de la culture, Service du développement économique, etc.).

Les projets admissibles à ce volet du programme doivent mettre en valeur une activité économique ou démontrer leur capacité à constituer une valeur ajoutée à l’économie locale de Ville-Marie ou d’un autre créneau présentant un volet économique, c’est-à-dire, la production, la commercialisation ou la valorisation.

Les projets peuvent prendre une forme variée et se tenir sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement, dans la mesure où ils se conforment aux différentes réglementations applicables. Il peut s’agir de projets issus d’une initiative d’économie sociale, de l’implantation d’une activité économique identifiée comme prioritaire, d’une initiative communautaire contribuant à la consolidation d’un quartier ou à la mutualisation de services initiés par des OBNL de Ville-Marie.

Les projets de recherche et développement ou de mise en marché d’un produit ou d’un service.

Entre autres critères sur la réputation de l’organisme demandeur et sa capacité à réaliser le projet, les projets retenus devront répondre aux critères suivants :

• Le projet s’inscrit ou complète la compétence économique de l’arrondissement;
• Le projet s’inscrit dans le Plan de développement économique de la Ville de Montréal;
• Le projet met en valeur un secteur d’affaires, touristique ou une activité économique de Ville-Marie;
• Le projet peut potentiellement générer des retombées pour le quartier ou l’arrondissement;
• Le projet présente un potentiel de valeur économique ajoutée pour Ville-Marie;
• Le projet s’inscrit dans une tendance de marché ou est issu d’une réflexion du milieu, d’une concertation locale;
• Le projet répond à des enjeux économiques actuels et futurs de Ville-Marie;
• Le projet suggéré est cohérent et complémentaire aux services de la Ville ou de l’Arrondissement. Il ne se substitue pas à ce qui est déjà offert par la Ville ou ses partenaires;
• Le projet est appuyé de constats, d’analyses et de données;
• Le projet présente des activités et des services nouveaux, encore non offerts;
• Le projet offre un potentiel de création d’emplois;
• Le projet est durable, il a des impacts réels sur le milieu à moyen et long terme;
• Les besoins et les résultats attendus sont réalistes et pertinents aux objectifs énoncés;
• Le projet bénéficie d’une aide financière d’un autre service municipal ou du gouvernement;
• Les revenus et dépenses prévus pour le projet sont réalistes et équilibrés;
• Des indicateurs de mesure pertinents sont proposés;
• Le montant demandé est justifié face aux retombées attendues.

Documents à fournir

Toute demande de Soutien financier aux projets économiques non commerciaux doit être produite sur le formulaire prévu à cette fin et comprendre les informations suivantes :

• Une description de l’organisme demandeur et de sa mission;
• La liste de ses administrateurs;
• Une copie des lettres patentes ou de la constitution confirmant son statut juridique;
• Une description complète du projet, appuyée de croquis, d’exemples ou d’informations complémentaires si pertinents à sa compréhension;
• Le budget détaillé du projet;
• Un rapport des activités du demandeur et les états financiers de l’exercice précédent signés par son conseil d’administration;
• Une résolution du conseil d’administration de l’organisme demandeur autorisant son représentant à déposer la demande de soutien et à signer la convention à intervenir le cas échéant;
• Une déclaration attestant des demandes de subventions formulées à d’autres services de l’arrondissement de Ville-Marie ou de la Ville de Montréal, à PME MTL ainsi qu’à d’autres paliers de gouvernement pour ce même projet;
• Dans le cas où le projet regroupe plusieurs organismes, une attestation indiquant la responsabilité ainsi que la contribution financière ou technique de chacun des partenaires.

Dépôt des demandes

Les demandes peuvent être acheminées en tout temps par courriel à : [email protected].

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Denis Collerette, commissaire au développement économique
514 872-5603
[email protected]

Une période moyenne de neuf (9) semaines est requise entre la réception d’une demande complète et l’octroi effectif du soutien demandé dans le cadre du programme. L’émission d’un premier chèque est sujette aux étapes qui suivent à partir de l’analyse de la demande :

• Dépôt de la demande complète par l’organisme;
• Réception des demandes par la Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité;
• Analyse administrative de la demande, en fonction des conditions d’admissibilité et des critères d’évaluation énoncés ci-haut;
• Recommandation aux instances administratives et politiques de l’Arrondissement;
• Adoption et approbation de la convention par résolution du conseil d’arrondissement;
• Signature par l’organisme de la convention confirmant l’octroi d’un soutien financier et définissant les modalités et les conditions liées à ce soutien.

• Les organismes soutenus financièrement par ce programme doivent assurer la visibilité de l’Arrondissement selon les termes de la convention et ses annexes;
• Les fonds accordés doivent être utilisés uniquement pour les fins prévues au programme. Un bilan des réalisations et un compte rendu financier doivent être déposés au plus tard 12 mois de l’année suivant la ratification de l’entente;
• Les organismes qui déposent une demande dans le cadre du programme doivent, le cas échéant, déclarer les liens d’affaires qui les unissent avec un ou des organismes apparentés;
• L’octroi d’un soutien financier par le biais du présent programme s’effectue dans les limites des fonds dont dispose la Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité de l’arrondissement de Ville-Marie.