Cour municipale de Montréal

Payer son constat d’infraction en ligne 

Vous pouvez payer un constat d’infraction relatif au stationnement ou à la circulation en ligne. 
Seule la personne dont le nom figure sur le constat ou, dans le cas d’une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat peut payer en ligne.

Consulter l’horaire des rôles d’audiences

L’horaire des audiences en matières criminelle, pénale et civile de la cour municipale est disponible en ligne.

Points de service 

Les activités de la cour municipale se déploient en 5 emplacements répartis sur le territoire. En plus des 2 comptoirs du chef-lieu, 3 autres points de service sont à votre disposition dans l’est, le nord et le sud de l’île. De plus, près de 40 comptoirs, présents dans les 19 arrondissements ou les villes liées, offrent des services aux citoyens.

Trouvez un point de service.

Frais judiciaires de la cour municipale

Ce sont les lois provinciales qui déterminent les frais judiciaires pour les procédures judiciaires à la cour municipale.

Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (chapitre C-25.1, r.3)
Tarif en matière criminelle (chapitre CCR, r.2)
Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r.6)
Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (chapitre T-16, r.9)
Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (chapitre S-33, r.1)