Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Copie de l’avis écrit sommant la ou le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’apporter les correctifs nécessaires
• Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada ou toute autre preuve de réception de l’avis

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble.

En tant que locataire, vous êtes aussi responsable du bon entretien de votre logement.

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux
• votre système de chauffage ne permet pas de maintenir, dans les espaces habitables, une température minimale de 21 °C. Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu’à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 °C.
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche, lavabo et évier de cuisine) ou votre plomberie ne fonctionnent pas.
• il y a une infiltration d’eau majeure dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une inspection

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’inspection à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Étape 3 : Préparer vos documents

Conservez les documents suivants pour les remettre lors de l’inspection.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables. Vous devez avoir une preuve de réception de l’avis.

Vous pouvez transmettre votre avis : 

• par huissier; 
• par courrier recommandé; 
• par courriel, avec un accusé-réception ou tout autre preuve de réception de l’avis; 
• en main propre avec signature du propriétaire accusant réception du document. 

Dans certains cas, la lettre enregistrée demeure un préalable à l’ouverture d’un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL). Sans ce document, la cause peut être non recevable. Communiquez avec le TAL pour plus d’information. 

Étape 2 : Demander une inspection

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’inspection à l’arrondissement. 

Après la venue d’un inspecteur ou d’une inspectrice, si vous désirez une copie du rapport, vous devez faire une demande d’accès aux documents.

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas 10 jours après avoir avisé votre propriétaire, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement en utilisant le formulaire interactif salubrité logement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Document PDF Formulaire interactif salubrité logement - Le Plateau-Mont-Royal [PDF 1 Mo]

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’inspection à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Documents nécessaires pour votre demande d’inspection

Les trois documents suivants doivent être soumis au moment du dépôt de votre demande :

• Formulaire - Demande d’inspection de logement (disponible ci-bas) dûment rempli
• Copie de l’avis écrit sommant le contrevenant (locataire ou propriétaire) d’effectuer les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables
• Reçu d’expédition de l’avis remis par Postes Canada

• Document PDF Demande d'inspection de logement - Mercier–Hochelaga-Maisonneuve [PDF 4 Mo]

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici ce que vous pouvez faire pour signaler un problème.

Vous êtes locataire

Si vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

Vous êtes propriétaire

Si un locataire ne vous donne pas accès au logement ou vous empêche de faire des réparations en lien avec une situation dangereuse, suivez ces étapes :

Étape 1 : Aviser votre locataire

Vous devez demander l’accès au logement à votre locataire pour effectuer les travaux. S’il n’obtempère pas, vous devez l’aviser par courrier recommandé, dans les 10 jours ouvrables.

Étape 2 : Demander une intervention

Si la situation ne se règle pas, vous pouvez demander une inspection à l’arrondissement.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement;
• d’importantes fissures apparaissent dans le bâtiment.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement (ex-Régie du logement) en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez aviser sans tarder le propriétaire de votre immeuble. 

Quoi faire si votre propriétaire tarde à agir

Contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Pour tout problème d’entretien ou de sécurité ne figurant pas dans la liste ci-dessus, suivez ces étapes :

Étape 1 : Envoyer une lettre à votre propriétaire

Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé.
Vous devez conserver le reçu d’expédition de l’avis qui vous sera remis par Postes Canada.

Étape 2 : Demander une intervention

Si, malgré les efforts déployés, le problème ne se règle pas, vous pouvez déposer une demande d’intervention à votre arrondissement. 

Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements

Si vous êtes locataire et que vous constatez un problème relié au chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, ou à tout autre défaut d’entretien ou de sécurité, vous devez remplir le formulaire « Demande d’inspection de logement » ci-dessous et le faire parvenir à la Division des permis et de l’inspection ou contactez rapidement le 311 si le problème présente une situation dangereuse, notamment si : 

• votre système de chauffage est défectueux et la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C;
• vos installations sanitaires (toilettes, bain, douche) ou votre plomberie ne fonctionnent pas;
• de l’eau s’infiltre dans votre logement.

Contactez rapidement le 911 si des vies sont en danger ou en cas de danger imminent, par exemple si un mur extérieur menace de tomber.

Préalablement à cette démarche, il est recommandé d’aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé. Cette démarche vous permettra de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin.

• Document PDF Demande d'inspection de logement - Villeray-Saint-michel-Parc-Extension [PDF 2 Mo]

• Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements