Demander l'approbation d'un projet grâce à l'article 89 de la Charte de la Ville
Vous souhaitez réaliser un projet exceptionnel ou d’envergure dérogeant à la réglementation d’urbanisme d’un arrondissement? L’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal permet cette demande. Renseignez-vous sur le type de projets visés, le dépôt d’une demande et les critères d’évaluation.
La procédure prévue à l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal permet la réalisation de certains types de projet, même s’ils dérogent à la réglementation d’urbanisme de l’arrondissement. Les types de projet visés sont :
- équipement collectif ou institutionnel : équipement culturel, hôpital, établissement public d’enseignement, établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, centre des congrès, établissement de détention, cimetière, parc régional, jardin botanique;
- grandes infrastructures : aéroport, port, gare, cour ou gare de triage ou un établissement d’assainissement, filtration ou d’épuration des eaux;
- établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 15 000 m2;
- habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment par un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec;
- immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou dont le site envisagé est situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité au sens de cette loi.
Le projet doit respecter les objectifs et les dispositions du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal.
Dans certains cas, le projet peut faire l’objet d’une consultation publique par l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM). Pour connaître la procédure de consultation publique, référez-vous à l’article 89.1 de la Charte de la Ville de Montréal ou visitez leur site.
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Présentation d’une demande
Votre demande d’autorisation d’un article 89 doit être précédée d’une rencontre avec une personne responsable à la délivrance des permis du Plateau-Mont-Royal, qui validera les dérogations à la réglementation requises pour la réalisation du projet et qui vous orientera vers la procédure applicable.
Étude préliminaire
Afin de bien amorcer le traitement d’une demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, il est recommandé que tout projet fasse préalablement l’objet d’une étude préliminaire par un professionnel de l’arrondissement, pour vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, plans et stratégies de la Ville et de l’arrondissement.
Cette demande doit être initiée à l’aide du formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’arrondissement, incluant les documents nécessaires et en acquittant le tarif en vigueur.
Dépôt de la demande
Toute demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal doit être déposée par écrit auprès du chef de la division de l’urbanisme, du patrimoine et des services aux entreprises de l’arrondissement. Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation fourni par l’arrondissement dûment rempli, la totalité des documents à joindre et le paiement du tarif en vigueur.
Traitement de la demande
Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un article 89 peuvent varier de 6 à 10 mois à partir du dépôt d’une demande, excluant l’étude préliminaire. Pour en savoir plus sur les différentes étapes, consultez la procédure d’approbation.
Critères d’évaluation
Une demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal est évaluée selon les critères suivants:
- compatibilité et mitigation des impacts avec le milieu;
- qualité d’intégration (implantation, volumétrie, densité, aménagement des lieux);
- avantages des propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes, de conservation ou de mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine;
- mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations;
- impacts environnementaux (ensoleillement, vent, bruit, émanations, circulation);
- qualité de l’organisation fonctionnelle (stationnement, accès, sécurité);
- avantages des composantes culturelles ou sociales;
- faisabilité selon l’échéancier de réalisation prévu;
- maintien, respect ou mise en valeur des vues d’intérêt depuis et vers le mont Royal.
Documents
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Présentation d’une demande
Votre demande d’autorisation d’un article 89 doit être précédée d’une rencontre avec une conseillère ou un conseiller en aménagement, qui identifiera les dérogations à la réglementation requises pour la réalisation du projet, confirmera la recevabilité de celle-ci et qui s’assurera que votre demande est complète.
Étude préliminaire
Afin de bien amorcer le traitement d’une demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, il est recommandé que tout projet fasse préalablement l’objet d’une étude préliminaire par un professionnel ou une professionnelle de l’Arrondissement, pour vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, plans et stratégies de la Ville et de l’Arrondissement.
Cette demande doit être amorcée à l’aide du formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’Arrondissement, incluant les documents nécessaires et en acquittant le tarif en vigueur.
Dépôt de la demande
Vous devrez déposer votre demande d’autorisation d’un article 89 au comptoir des permis du Bureau Accès Montréal de Rosemont–La Petite-Patrie.
Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation fourni par l’Arrondissement dûment rempli, la totalité des documents à joindre et le paiement du tarif en vigueur.
Traitement de la demande
Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un article 89 peuvent varier de 6 à 10 mois à partir du dépôt d’une demande complète.
Critères d’évaluation
Une demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal est évaluée notamment selon les critères suivants :
- contribution à la qualité de l’espace public;
- amélioration du paysage urbain;
- réduction des impacts environnementaux;
- contribution à la mise en valeur du patrimoine bâti;
- toute autre contribution du projet à l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal et dans les politiques municipales.
Document
Canaux de communication
En personne
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
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Prendre un rendez-vous pour présenter une demande
Votre demande d’autorisation d’un article 89 doit être précédée d’une rencontre avec une conseillère ou un conseiller en aménagement, qui identifiera les dérogations à la réglementation requises pour la réalisation du projet et qui s’assurera que votre demande est complète.
Étude préliminaire
Il est possible de demander une étude préliminaire pour vérifier la conformité de votre dossier à nos grandes orientations, plans et stratégies.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’approbation, en incluant les documents nécessaires et en acquittant le tarif en vigueur.
Dépôt de la demande
Vous devrez déposer votre demande d’autorisation d’un article 89 au comptoir des permis de l’arrondissement de Verdun.
Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation fourni par l’arrondissement dûment rempli, la totalité des documents à joindre et le paiement du tarif en vigueur.
Traitement de la demande
Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un article 89 varient de 6 à 10 mois à partir du dépôt d’une demande, excluant l’étude préliminaire. Les délais peuvent parfois être plus longs.
Tarifs
Des frais d’étude doivent être payés lors du dépôt de la demande. Ceux-ci sont modulés en fonction de la nature de la demande ou de la superficie du bâtiment visé ou projeté. Vérifiez ce qu’il en est auprès du comptoir des permis de l’Arrondissement.
Superficie du sol (plancher) d’une construction | Prix (non taxable) |
|---|---|
moins de 500 m² | 2709 $ |
de 500 m² à 9999 m² | 12 960 $ |
de 10 000 m² à 24 999 m² | 23 554 $ |
25 000 m² et plus | 37 112 $ |
Occupation d’un bâtiment | Prix (non taxable) |
|---|---|
Occupation d’un bâtiment, sans nouvelle construction | 2 709 $ |
Modification d’un projet | Prix (non taxable) |
|---|---|
moins de 500 m² | 2709 $ |
500 m² et plus | 4770 $ |
Document
Se renseigner
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4
Présentez-vous au comptoir des permis pour fixer un rendez-vous avec un conseiller ou une conseillère de la Division de l’urbanisme.
Présentation d’une demande
Votre demande d’autorisation d’un article 89 doit être précédée d’une rencontre avec une conseillère ou un conseiller en aménagement, qui identifiera les dérogations à la réglementation requises pour la réalisation du projet et qui s’assurera que votre demande est complète.
Votre demande de rendez-vous doit être faite par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Dépôt de la demande
Vous devrez déposer votre demande d’autorisation d’un article 89 au comptoir des permis du bureau Accès Montréal – Ville-Marie ou par courriel.
Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation fourni par l’arrondissement dûment rempli, la totalité des documents à joindre et le paiement du tarif en vigueur.
Le paiement peut être fait par chèque (libellé à l’ordre de la « Ville de Montréal ») ou au comptoir par carte de crédit, chèque ou comptant.
Traitement de la demande
Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un article 89 peuvent varier de 4 à 10 mois à partir du dépôt d’une demande complète. Pour en savoir plus sur les différentes étapes, consultez la procédure d’approbation.
Critères d’évaluation
Une demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal est évaluée notamment selon les critères suivants :
- contribution à la qualité de l’espace public;
- amélioration du paysage urbain;
- réduction des impacts environnementaux;
- contribution à la mise en valeur du patrimoine bâti;
- toute autre contribution du projet à l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal et dans les politiques municipales.
Pour en savoir plus
Communiquez avec le comptoir des permis de Ville-Marie.
Documents
Canaux de communication
Point de service
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Réglementation
Présentation d’une demande
Votre demande d’autorisation d’un article 89 doit être précédée d’une rencontre avec une personne responsable à la délivrance des permis de l’Arrondissement, qui validera les dérogations à la réglementation requises pour la réalisation du projet et qui vous orientera vers la procédure applicable.
Étude préliminaire
Afin de bien amorcer le traitement d’une demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, le projet doit faire préalablement l’objet d’une étude préliminaire par un professionnel de l’Arrondissement, pour vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, plans et stratégies de la Ville et de l’Arrondissement.
Cette demande doit être initiée à l’aide du formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’Arrondissement, incluant les documents nécessaires et en acquittant le tarif en vigueur.
Délai
Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un article 89 peuvent varier de 6 à 10 mois à partir du dépôt d’une demande, excluant l’étude préliminaire.
Tarifs
Des frais d’étude doivent être payés lors du dépôt de la demande. Ceux-ci sont modulés en fonction de la nature de la demande ou de la superficie du bâtiment visé ou projeté. Vérifiez ce qu’il en est auprès du comptoir des permis et de l’inspection de l’Arrondissement.
Superficie du sol (plancher) d’une construction | Prix (non taxable) |
|---|---|
moins de 500 m² | 2709 $ |
de 500 m² à 10 000 m² | 12 960 $ |
de 10 000 m² à 25 000 m² | 23 554 $ |
égale ou supérieure à 25 000 m² | 37 112 $ |
Occupation d’un bâtiment | Prix (non taxable) |
|---|---|
Occupation d’un bâtiment sans nouvelle construction | 2709 $ |
Modification d’un projet | Prix (non taxable) |
|---|---|
moins de 500 m² | 2709 $ |
500 m² et plus | 4 770 $ |
Renseignements
Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension
Point de service
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
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