Protection des logements existants et amélioration de leur qualité

Pour éviter la perte de logements existants, le Règlement d’urbanisme du Plateau-Mont-Royal interdit : 

• de remplacer un centre d’hébergement collectif ou une maison de chambres par un autre usage de la famille habitation sauf par un bâtiment de logements sociaux ou communautaires (art.135.3.)
• de réduire le nombre de logements, sauf pour un duplex ou un triplex (art. 134.2. à 135.1.)
• de fusionner et de subdiviser un logement (art. 135.2.)
• d’agrandir au-delà de 200m2 un logement unifamilial (art.134.1)

La conversion d’un immeuble avec des logements locatifs occupés en copropriété est encadrée par les normes du Tribunal administratif du logement. L’arrondissement n’accorde aucune dérogation à ces règles.

De plus, afin de favoriser l’accès à des logements sains, sécuritaires et abordables, la Ville responsabilisera davantage les propriétaires de multilogements. Pour ce faire, elle exigera prochainement une certification Propriétaire responsable, associée à un registre de loyers.

Réduction des coûts pour les OBNL et coopératives d’habitation 

Ces exemptions visent à réduire le coût des projets pour les OBNL et coopératives d’habitation existantes ou en développement afin qu’elles puissent préserver l’abordabilité de leurs logements et en assurer l’entretien.

Exemption des frais d’étude pour les demandes de PIIA (art.11.), PPCMOI (art. 9.) et de dérogations mineures (art.8.)

Pour s’en prévaloir, il suffit d’en faire la demande lors du dépôt de votre demande de permis. 

Exemption les frais d’occupation du domaine public (art. 25. et 26.)

Pour des questions d’assurance, il est généralement conseillé que l’entreprise responsable des travaux fasse la demande de permis d’occupation du domaine public au nom de l’OBNL ou de la coopérative d’habitation. Pour se prévaloir de l’exemption, l’OBNL ou la coopérative d’habitation doit faire la demande une fois que le permis est émis à l’adresse courriel : [email protected]. L’arrondissement procédera alors au remboursement du montant payé pour la demande de permis d’occupation du domaine public.

Exemption d’une garantie monétaire

Dans le cadre d’une demande de permis, d’une demande de certificat d’autorisation de démolition ou dans le cadre d’un processus dérogatoire, une garantie monétaire sera demandée. Toutefois, une garantie monétaire ne sera pas demandée pour un projet visant un bâtiment destiné à accueillir des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement.

• Document PDF PIIA Annexe G - Guide sur les garanties monétaires - PMR [PDF 87 Ko]

Facilitation du développement de logements sociaux et abordables

La Ville est également engagée à faciliter le développement de nouveaux projets de logements sociaux et abordables sur son territoire.

Règlement pour une Métropole mixte

Préserver la mixité de nos quartiers et favoriser l’accès à un logement convenable pour toutes et tous : tel est l’objectif que se fixe la Ville de Montréal avec son Règlement pour une métropole mixte, en vigueur depuis le 1^er avril 2021.

Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la Ville de Montréal d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. 

Chantier Montréal abordable

La Ville veut accroître la construction et la sauvegarde de logements abordables de manière durable. Pour y arriver, elle doit développer de nouveaux partenariats et se doter d’outils de développement innovants. Le Chantier Montréal abordable vise à mettre au point de nouvelles actions pour accélérer la construction et la préservation de logements abordables.