Droit de préemption

La Ville souhaite améliorer la qualité de vie des citoyens en aménageant des bibliothèques, des centres sportifs ou des parcs, en développant des logements sociaux ou en protégeant notre patrimoine. Elle a repéré certains secteurs stratégiques pour réaliser ces projets. Vous recevez un avis d’assujettissement au droit de préemption quand votre immeuble se situe dans l’un de ces secteurs.

Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours des prochaines années, la Ville aura la possibilité de l’acheter en priorité sur les autres acheteurs. Seul cas d’exception : lorsque l’acheteur est une personne qui vous est liée au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

Quoi faire si vous recevez un avis d’assujettissement

Vous restez propriétaire de votre immeuble

Vous n’avez aucune obligation de vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous continuez à respecter vos obligations de propriétaire.

Vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement

Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à  la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble avant d’accepter une offre d’achat. Sinon, la Ville pourrait faire annuler la vente.

La Ville a priorité sur tout autre acheteur

Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours des 10 prochaines années, la Ville a le droit de l’acheter en priorité sur tout autre acheteur.

Vous pouvez aussi vendre directement à la Ville

Avant même de mettre votre immeuble sur le marché, vous pouvez tenter de  négocier son prix directement avec la Ville.

Quel est l’impact pour un acheteur potentiel?

Tout acheteur potentiel peut savoir que la Ville a un droit de préemption sur son immeuble en consultant le registre foncier.

Voici ce qu’il doit savoir :

• La Ville a 60 jours pour décider d’acheter l’immeuble ou non, à partir du moment où le propriétaire envoie l’Avis d’intention d’aliéner un immeuble.
• Si la Ville décide d’acheter l’immeuble, elle dédommage l’acheteur pour les frais raisonnables en lien avec sa promesse d’achat, tels que les frais d’inspection.
• Si la Ville décide de ne pas acheter l’immeuble et que la vente a lieu avec l’acheteur, la Ville perd son droit de préemption sur l’immeuble.

Étapes du droit de préemption

Pour exercer le droit de préemption, la Ville :

1. Inscrit votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
2. Vous avise. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous ne comptez pas vendre l’immeuble.
3. Inspecte l’immeuble. Lorsque vous avisez la Ville de votre intention d’accepter une offre d’achat, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
4. Décide d’acheter ou non. Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Après ce délai, la transaction peut avoir lieu.
5. Abandonne ou maintient l’avis d’assujettissement. Elle perd toutefois son droit de préemption si vous vendez l’immeuble à un tiers aux conditions prévues.