Droit de préemption

La Ville souhaite améliorer la qualité de vie des citoyens en aménageant des bibliothèques, des centres sportifs ou des parcs. Elle a repéré certains secteurs stratégiques pour réaliser ces projets. Vous recevez un avis d’assujettissement au droit de préemption quand votre immeuble se situe dans un de ces secteurs.

Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours des prochaines années, la Ville aura la possibilité de l'acheter en priorité sur les autres acheteurs.

Quoi faire si vous recevez un avis d'assujettissement

Vous restez propriétaire de votre immeuble

Vous n’avez aucune obligation de vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous continuez à respecter vos obligations de propriétaire.

Vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement

Le propriétaire a l’obligation légale d’informer la Ville de son intention de vendre en envoyant un « Avis d’intention d’aliéner un immeuble ». Sinon, la Ville pourrait faire annuler la vente.

La Ville a priorité sur tout autre acheteur

Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours des 10 prochaines années, la Ville a le droit de l’acheter en priorité sur tout autre acheteur.

Vous pouvez aussi vendre directement à la Ville

Vous pouvez négocier le prix de vente directement avec la Ville, si elle est intéressée.

Quel est l’impact pour un acheteur potentiel?

Tout acheteur potentiel peut savoir que la Ville a un droit de préemption sur son immeuble en consultant le registre foncier.

Voici ce qu’il doit savoir :

• La Ville a 60 jours pour décider d’acheter l’immeuble ou non, à partir du moment où le propriétaire envoie l’Avis d’intention d’aliéner un immeuble.
• Si la Ville décide d’acheter l’immeuble, elle dédommage l’acheteur pour les frais raisonnables en lien avec sa promesse d’achat, tels que les frais d’inspection.
• Si la Ville décide de ne pas acheter l’immeuble et que la vente a lieu avec l’acheteur, la Ville perd son droit de préemption sur l’immeuble.

Secteurs touchés

Seuls certains immeubles sont concernés. Ils se situent dans les secteurs suivants :

• Anjou-Langelier
• Lachine-Est
• Louvain Est
• partie nord de L’Île-des-Sœurs
• Namur-de la Savane
• Assomption Nord
• Bellechasse
• Havre-Bridge-Wellington
• Voie ferrée entre le Plateau et Rosemont

Étapes du droit de préemption

Pour exercer le droit de préemption, la Ville :

1. Inscrit votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
2. Vous avise. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous ne comptez pas vendre l’immeuble. Si vous acceptez une offre d’achat, vous devez légalement en aviser la Ville et lui transmettre le prix et les conditions de vente prévus.
3. Inspecte l’immeuble. La Ville peut aussi vous demander des renseignements supplémentaires.
4. Décide d’acheter ou non. Après la réception de votre avis, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Après ce délai, la transaction peut avoir lieu.
5. Abandonne ou maintient l’avis d’assujettissement. Elle perd toutefois son droit de préemption si vous vendez l’immeuble à un tiers aux conditions prévues.