Droit de préemption
Le droit de préemption permet à la Ville de Montréal d’acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. Vous êtes propriétaire d’un immeuble visé par cette mesure? Voici tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption.
La Ville souhaite améliorer la qualité de vie des citoyens en aménageant des bibliothèques, des centres sportifs ou des parcs, en développant des logements sociaux et abordables ou en protégeant notre patrimoine. Elle a repéré certains secteurs stratégiques pour réaliser ces projets. Si votre immeuble est assujetti à un droit de préemption, vous recevez un avis par huissier.
Si vous vendez votre immeuble au cours des prochaines années, la Ville aura la possibilité de l’acheter en priorité sur les autres acheteurs.
Si vous recevez un avis d’assujettissement
Votre immeuble est assujetti au droit de préemption? Vous en restez le propriétaire, jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Vous n’avez aucune obligation de vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.
Vente d’un immeuble assujetti au droit de préemption
Vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement : vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble avant d’accepter une offre d’achat. Sinon, la Ville pourrait faire annuler la vente.
La Ville a priorité sur tout autre acheteur. Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours des 10 prochaines années, la Ville a le droit de l’acheter en priorité sur tout autre acheteur.
Achat d’un immeuble assujetti au droit de préemption
Tout acheteur potentiel peut savoir que la Ville a un droit de préemption sur un immeuble en consultant le registre foncier.
Lorsque le propriétaire accepte une offre d’achat, il envoie à la ville un < Avis d’intention d’aliéner un immeuble ». La Ville dispose alors de 60 jours pour décider d’acheter l’immeuble ou non. Deux situations peuvent alors se présenter:
- La Ville décide d’acheter l’immeuble : elle dédommage l’acheteur pour les frais raisonnables déboursés en lien avec sa promesse d’achat, tels que les frais d’inspection, et procède à l’acquisition de l’immeuble.
- La Ville décide de ne pas acheter l’immeuble et la vente a lieu avec l’acheteur : la Ville perd son droit de préemption sur l’immeuble.
Les étapes du droit de préemption
La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.
Vous avez reçu une offre d’achat acceptée et signée? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant un formulaire et en l’envoyant à la Ville.
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption.
Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.
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