Vendre un immeuble assujetti au droit de préemption

Mis à jour le 8 juin 2023
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Vous êtes propriétaire d’un immeuble assujetti au droit de préemption? Vous avez accepté une offre d’achat et vous voulez connaître vos obligations envers la Ville? Voici comment faire.

Vous devez nous faire parvenir un formulaire d’avis d’intention d’aliéner un immeuble si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous avez reçu une lettre officielle de la Ville de Montréal intitulée « Avis d’assujettissement au droit de préemption » au cours des 10 dernières années;
  • vous avez accepté une offre d’achat; si cette offre comportait des conditions, elles ont été remplies.

La Ville dispose alors de 60 jours pour décider si elle souhaite acheter l’immeuble aux conditions de l’offre d’achat. Passé ce délai, la vente peut avoir lieu comme prévu.

Document

Documents nécessaires

En plus de votre avis d’intention, vous devez fournir les documents suivants :

  • Offre d’achat signée et acceptée
  • Contrepartie non pécuniaire, s’il y a lieu, et rapport sur l’estimation de la contrepartie pécuniaire
  • Résolution ou procuration désignant le mandataire
  • Certificat de localisation
  • Baux
  • Contrat du courtier immobilier
  • Études environnementales, s’il y a lieu
  • Rapport d’évaluation d’immeuble, s’il y a lieu

Ces documents pourraient faire l’objet d’une demande d’accès à l’information. Si vous jugez que certains renseignements doivent demeurer confidentiels, veuillez nous l’indiquer lors de l’envoi de votre avis.

Canaux de communication

Greffe de la Ville de Montréal

Édifice Lucien-Saulnier
155, Rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B5

Vous recevrez un accusé de réception avec un numéro de référence.

Greffe de la Ville de Montréal

155, rue Notre-Dame Est
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2Y 1B5

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