Démarches

Vous avez reçu un constat d’infraction et souhaitez obtenir une copie de votre dossier? Voici ce que vous devez faire.

Vous travaillez pour un organisme à but non lucratif et vous souhaitez faire une demande de soutien financier pour un projet de développement social? Vous voulez consulter les appels à projets en cours ou faire un suivi sur une demande existante? Voici comment faire.

Vous cherchez l’horaire des audiences ou des informations concernant une audience à laquelle vous devez assister? Consultez cette information en ligne. Voici comment faire.

Vous voulez installer une clôture ou une haie sur un terrain privé? Les distances à respecter, les matériaux autorisés et les limites de hauteur ne sont pas les mêmes à l’avant, à l’arrière et sur les côtés de la propriété. Dans certains arrondissements, un permis est nécessaire.

Vous avez été déclaré admissible au programme de subvention Artère en transformation? Voici la marche à suivre pour obtenir le versement de cette aide financière.

Vous avez reçu un avis de suspension de votre permis de conduire par la SAAQ ou un avis de non paiement d’amende par la cour municipale? Voici ce que vous devez faire pour récupérer votre permis.

Vous avez transmis un plaidoyer de non-culpabilité après un constat d’infraction? Vous voulez le changer? Voici comment faire.

Vous avez reçu un nouveau constat d’infraction et vous avez déjà une entente de paiement avec le percepteur des amendes? Voici comment inclure ce constat à votre entente.

Vous avez conclu une entente de paiement avec la cour municipale à la suite d’une infraction? Voici comment faire vos versements.

Après avoir reçu un constat d’infraction, vous aimeriez conclure une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment faire.