Payer un constat d'infraction

Vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction. Des frais de pénalité seront appliqués après la date d’échéance.

Qui peut payer?

Vous pouvez payer un constat :

1. si votre nom est inscrit sur le constat;
2. si vous êtes propriétaire ou locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat (dans le cas d’une infraction liée au stationnement ou à la circulation).

Transmission du plaidoyer de culpabilité

Avant de payer, vous devez d’abord remplir la partie du plaidoyer attachée au constat.

La transmission du plaidoyer est un devoir imposé au défendeur.

Échéance

Vous avez 30 jours à partir de la date du constat pour payer.

Vous pouvez payer votre constat même si la date d’échéance est échue, mais vous devrez aussi payer des frais de pénalité.

Vous ne pouvez pas payer votre constat si le message inscrit dans la colonne échéance  est : non payable.

Délai supplémentaire

Pour obtenir un délai supplémentaire, communiquez directement avec la Cour.

Comment payer

En ligne

1. si l’infraction est liée :

• au stationnement;
• à la circulation; 

2. si l’autorité qui vous poursuit est la Ville de Montréal ou une ville liée (Baie-D’Urfé, Beaconsfield, Côte Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Hampstead, Kirkland, L’Île-Dorval, Mont-Royal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Pointe-Claire, Sainte-Anne de Bellevue, Senneville, Westmount);
3. si l’infraction a été commise dans l’agglomération de Montréal, c’est-à-dire dans l’un des 19 arrondissements ou dans l’une des villes liées.

En personne ou par la poste

Vous pouvez payer de cette façon les 4 types d’infraction :

1. stationnement
2. circulation
3. propreté
4. comportement d’un animal de compagnie