Payer un constat d'infraction

Mis à jour le 18 décembre 2024
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Vous avez reçu un constat d’infraction lié au stationnement, à la circulation ou à tout autre règlement municipal? Voici comment payer votre contravention.

Dès que vous recevez un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour le payer.

Si vous payez votre constat après la date d’échéance, des procédures accompagnées de frais judiciaires seront entreprises contre vous.

En payant le montant total de votre constat, vous plaidez automatiquement coupable à l’infraction qui vous est reprochée.

Payer un constat

Utilisez notre service en ligne pour payer une contravention liée au stationnement ou à la circulation.

Payer

Mode de paiement

  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)

Pour tout autre type d’infraction (ex. : animal, propreté), vous devez nous faire parvenir votre paiement par la poste ou vous rendre à l’un des points de service ci-dessous.

Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Point de service de la cour municipale - Est de l'île
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

Point de service de la cour municipale - Sud de l'île
7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

Vous pouvez prendre rendez-vous avant de vous déplacer à nos points de service.

Vous pouvez également payer votre constat d’infraction en vous rendant à un Bureau Accès Montréal (BAM) ou un comptoir de service d’une ville liée.

Par contre, si vous avez reçu un avis de non-paiement d’amende et que l’échéance est passée, vous devez vous rendre à un point de service de la cour municipale (ci-dessus).

Cour municipale de la Ville de Montréal

C. P. 11046, succ. Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Inscrivez au recto du mandat postal ou du chèque votre nom en lettres moulées et le numéro du ou des constats.

Les paiements en argent comptant et les paiements en devise américaine ne sont pas acceptés.