Payer un constat d'infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction lié au stationnement, à la circulation ou à tout autre règlement municipal? Voici comment payer votre contravention.
Dès que vous recevez un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour le payer.
Si vous dépassez ce délai, des procédures accompagnées de frais judiciaires seront entreprises contre vous.
En payant le montant total de votre constat, vous plaidez automatiquement coupable à l’infraction qui vous est reprochée.
Payer un constat
Utilisez notre service en ligne pour payer une contravention liée au stationnement ou à la circulation.
Modes de paiement
- cartes de crédit (MasterCard, Visa)
- cartes prépayées (MasterCard, Visa)
- cartes débit-crédit (MasterCard, Visa - pour paiement crédit seulement).
Nous acceptons également les cartes MasterCard et Visa provenant de l’extérieur du Canada.
Le paiement peut être effectué même si votre permis est suspendu, à condition que le dossier ne fasse l’objet d’aucune mesure d’exécution (ex. : saisie).
Pour tout autre type d’infraction (ex. : animal, propreté), vous devez nous faire parvenir votre paiement par la poste ou vous rendre à l’un des points de service ci-dessous.
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Montréal (Québec) H4L 2H4
Les places sont limitées pour les personnes se présentant sans rendez-vous. Afin d’éviter tout déplacement inutile, prenez rendez-vous dans un de nos points de services de la cour municipale.
Vous pouvez également payer votre constat d’infraction en vous rendant à un Bureau Accès Montréal (BAM) ou un comptoir de service d’une ville liée.
Les BAM acceptent les paiements même si votre permis est suspendu, à condition que le dossier ne fasse l’objet d’aucune mesure d’exécution (ex. : saisie).
Cour municipale de la Ville de Montréal
Montréal (Québec) H3C 4Y2
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Inscrivez au recto du mandat postal ou du chèque votre nom en lettres moulées et le numéro du ou des constats.
Les paiements en argent comptant et les paiements en devise américaine ne sont pas acceptés.
Vous pouvez effectuer un paiement par la poste même si vous avez reçu un avis de non-paiement, tant que l’échéance n’est pas dépassée.
Besoin d’aide?
Communiquez avec nous si vous avez des questions.
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