Contraventions

Mis à jour le 17 août 2022

Connaître les types d’infractions traitées par la cour municipale et comprendre les étapes à suivre après avoir reçu un constat.

Réception d’un constat d’infraction

Un constat d’infraction est remis en cas de non-respect des règlements municipaux : stationnement, circulation, collecte de déchets, animaux, permis, travaux publics, salubrité, transport en commun, sécurité incendie, etc.

La cour municipale de la Ville de Montréal traite les infractions qui ont eu lieu dans l’agglomération de Montréal, soit dans un des 19 arrondissements ou une des 15 villes liées.

Après avoir reçu un constat d’infraction

Plusieurs options sont possibles une fois que vous avez reçu un constat.

Payer un constat d’infraction

Vous devez payer le montant total de l’infraction dans un délai de 30 jours après avoir reçu le constat. En payant votre constat, vous plaidez automatiquement coupable à l’infraction qui vous est reprochée.

Contester un constat d’infraction

Vous pouvez plaider non-coupable et contester l’infraction qui vous est reprochée. Vous devez alors transmettre un plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de 30 jours après avoir reçu le constat.

Demander une entente pour payer un constat d’infraction

Si vous ne pouvez pas payer le montant du constat, vous pouvez conclure une entente de paiement pour payer le ou les constats d’infraction en plusieurs versements.

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer un constat, la cour municipale pourrait vous permettre d’acquitter votre dette en effectuant des heures de travaux compensatoires.

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