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Contraventions

Mis à jour le 11 mars 2022
Relié àInfraction et recours

Connaître les types d’infractions traitées par la cour municipale et comprendre les étapes à suivre après avoir reçu un constat.

Réception d’un constat d’infraction

Attention aux faux textos
Une tentative de hameçonnage circule actuellement par message texte, au nom de la Ville de Montréal. S’informer

Un constat d’infraction est remis en cas de non-respect des règlements municipaux : stationnement, circulation, collecte de déchets, animaux, permis, travaux publics, salubrité, transport en commun, sécurité incendie, etc.

La cour municipale de la Ville de Montréal traite les infractions qui ont eu lieu dans l’agglomération de Montréal, soit dans un des 19 arrondissements ou une des 15 villes liées.

Autoroute et photo radar

Les constats donnés pour des infractions commises sur des autoroutes ou par photo radar sur l’île de Montréal ne sont pas traités par la cour municipale et relèvent du Bureau des infractions et amendes du ministère de la justice du Québec.

S’informer

Après avoir reçu un constat d’infraction

Plusieurs options sont possibles une fois que vous avez reçu un constat.

Payer un constat d’infraction

Vous devez payer le montant total de l’infraction dans un délai de 30 jours après avoir reçu le constat. En payant votre constat, vous plaidez automatiquement coupable à l’infraction qui vous est reprochée.

Contester un constat d’infraction

Vous pouvez plaider non-coupable et contester l’infraction qui vous est reprochée. Vous devez alors transmettre un plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de 30 jours après avoir reçu le constat.

Demander une entente pour payer un constat d’infraction

Si vous ne pouvez pas payer le montant du constat, vous pouvez conclure une entente de paiement pour payer le ou les constats d’infraction en plusieurs versements.

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer un constat, la cour municipale pourrait vous permettre d’acquitter votre dette en effectuant des heures de travaux compensatoires.

S'informer sur le sujet

Marches à suivre

  • Contester un constat d'infraction
  • Faire un changement d’adresse pour la cour municipale
  • Payer un constat d'infraction

Articles et conseils

  • Comprendre les contraventions
  • Normes de sécurité et de confidentialité pour le paiement d’un constat en ligne

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  • Procédures et audiences

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