Consulter un dossier judiciaire (plumitif)
Vous voulez consulter l’historique d’un dossier? Découvrez comment accéder au plumitif de la cour municipale de Montréal.
Qu’est-ce qu’un plumitif
Un plumitif est un registre informatisé qui donne accès à l’historique des différents dossiers judiciaires de nature civile, criminelle et pénale.
Les plumitifs contiennent, entre autres, les informations suivantes :
- noms des parties
- numéros de dossiers
- coordonnées
- dates
- décisions
Les dossiers en lien avec le stationnement et la sécurité routière de la Ville de Montréal ne sont pas disponibles par ce service. Rendez-vous dans un point de service de la cour municipale pour les consulter.
Consulter un dossier judiciaire
Utilisez le service en ligne de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) pour consulter les plumitifs des palais de justice et des cours municipales du Québec.
Ce service payant s’adresse aux professionnels.
Chef-lieu de la cour municipale
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Rendez-vous au Chef-lieu de la cour municipale pour consulter gratuitement un dossier judiciaire de la cour municipale de Montréal.
Vous pouvez également consulter gratuitement un dossier judiciaire de la cour municipale dans les lieux suivants :
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