Mission

Les services judiciaires de la cour municipale traitent un nombre important de dossiers criminels ainsi que les infractions liées au stationnement, à la circulation routière, au comportement d’un animal de compagnie ou tout autre manquements aux règlements municipaux (propreté, collecte des déchets, urbanisme, etc.).

La cour municipale juge les infractions constatées dans un des 19 arrondissements de Montréal ou dans une ville liée (Dorval, Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Westmount, Mont-Royal, etc.).

Localisation

Les activités de la cour municipale de Montréal se déploient aux quatre coins de l’île, dans des points de services et des bureaux d’arrondissements facilement accessibles.

Points de service

Le chef-lieu de la cour municipale est situé dans l’arrondissement Ville-Marie et dispose de 2 comptoirs de service. 

• Chef-lieu de la cour municipale
• Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale

Les points de service du nord, de l’est et du sud de l’île offrent également des services permettant aux citoyens d’effectuer leurs démarches.

• Point de service de la cour municipale - Est de l’île
• Point de service de la cour municipale - Nord de l’île
• Point de service de la cour municipale - Sud de l’île

Note importante: Des audiences ont aussi lieu dans l’ouest de l’île (401, boul. St-Jean, Pointe-Claire), mais il n’y a pas de comptoir de service à cet endroit.

Bureaux Accès Montréal et villes liées

Les 19 arrondissements et les villes liées sont des partenaires d’affaires de la cour municipale. Ils offrent certains services aux comptoirs des Bureaux Accès Montréal et des villes liées, comme par exemple le paiement de constat ou d’une entente de paiement par versements.

• Liste des bureaux d’arrondissement

Marches à suivre

• Payer un constat d'infraction
• Contester un constat d'infraction
• Demander une entente de paiement
• Consulter l’horaire des audiences de la cour municipale
• Prendre rendez-vous avec une procureure ou un procureur
• Faire un changement d’adresse pour la cour municipale
• Faire une demande de documents officiels à la cour municipale

Frais judiciaires de la cour municipale

Ce sont les lois provinciales qui déterminent les frais judiciaires pour les procédures judiciaires à la cour municipale.

• Tarif en matière criminelle
• Tarif en matière pénale
• Tarif en matière civile et des droits de greffe
• Tarif des honoraires pour la prise de transcription et des dépositions des témoins
• Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans