Fermeture temporaire

Point de service de la cour municipale - Sud de l'île

Mis à jour le 21 juin 2022
Adresse
7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7
514 872-2964

Le point de service du sud de l’île est fermé du 20 juin au 29 août 2022, exclusivement.

Description

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Services proposés

  • Paiement :
    • Constat d’infraction
    • Avis
    • Avis de jugement
    • Demande de paiement
    • Avis de non-paiement d’amende
    • Avis d’exécution
      • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
    • Mandat d’amener émis
  • Demandes liées aux paiements :
    • Délais additionnels
    • Entente de paiement
    • Versements (entente)
    • Travaux compensatoires
  • Dépôt de plaidoyer
  • Dépôt de procédures
  • Tenue de procès

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  • Carte de débit
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Comment s'y rendre

Point de service de la cour municipale - Sud de l'île
7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7