L’ensemble des services offerts par la cour municipale sont disponibles sur rendez-vous. Choisissez la date et l’heure de votre rencontre et évitez l’attente.

Les démarches suivantes sont uniquement disponibles sur rendez-vous à ce point de service :

• Demande d’entente de paiement ou d’ajout à une entente

• Entente de travaux compensatoires

Services

• Paiement :
  • Constat d'infraction
  • Avis
  • Avis de jugement
  • Demande de paiement
  • Avis de non-paiement d'amende
  • Avis d’exécution
    • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
  • Mandat d’amener émis
• Demandes liées aux paiements :
  • Délais additionnels
  • Entente de paiement (sur rendez-vous uniquement)
  • Versements (entente)
  • Travaux compensatoires (sur rendez-vous uniquement)
• Dépôt de plaidoyer
• Dépôt de procédures
• Tenue de procès

Plusieurs services sont disponibles en ligne. Pour en savoir plus, consultez la page Cour municipale.

Contrôle de sécurité

Toutes les personnes qui doivent accéder au chef-lieu de la cour municipale sont soumises à un contrôle de sécurité. Veuillez vous présenter 30 minutes avant l’heure prévue de votre audition.

La mise en place d’un portique de sécurité vise à assurer qu’aucun objet dangereux ne soit introduit dans l’édifice, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Exemptions

Les professionnels qui fréquentent régulièrement le chef-lieu de la cour municipale peuvent être exemptés de contrôle. Pour obtenir une exemption, envoyez-nous l’un des formulaires suivants selon votre situation :

• Pour les interprètes et les autres partenaires de la cour municipale : 
  Formulaire de demande de carte d'exemption
• Pour les fournisseurs :
  Formulaire de demande d'autorisation d'exemption