Chef-lieu de la cour municipale
Mis à jour le 2 décembre 2022
Description
La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.
Services proposés
- Paiement :
- Constat d’infraction
- Avis
- Avis de jugement
- Demande de paiement
- Avis de non-paiement d’amende
- Avis d’exécution
- À noter: si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
- Mandat d’amener
- Demandes liées aux paiements :
- Délais additionnels
- Versements (entente)
- Dépôt d’un plaidoyer
- Dépôt de procédures
- Tenue de procès
Modes de paiement
- Argent comptant
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
- Carte de débit
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
Comment s'y rendre
Chef-lieu de la cour municipale
775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Recherche rapide
Besoin d’aide?
Communiquez avec nous si vous avez des questions.
Are you sure you want to leave this page?
This page is not available in English. You will be redirected to the English home page.