Chef-lieu de la cour municipale

Mis à jour le 20 septembre 2022
Adresse
775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9
514 872-2964

Description

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Services proposés

  • Paiement :
    • Constat d’infraction
    • Avis
    • Avis de jugement
    • Demande de paiement
    • Avis de non-paiement d’amende
    • Avis d’exécution
      • À noter: si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
    • Mandat d’amener
  • Demandes liées aux paiements :
    • Délais additionnels
    • Versements (entente)
  • Dépôt d’un plaidoyer
  • Dépôt de procédures
  • Tenue de procès

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  • Carte de débit
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Comment s'y rendre

Chef-lieu de la cour municipale
775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9

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