Point de service de la cour municipale - Est de l'île

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Services proposés

• Paiement :
  • Constat d’infraction
  • Avis
  • Avis de jugement
  • Demande de paiement
  • Avis de non-paiement d’amende
  • Avis d’exécution
    • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
  • Mandat d’amener émis
• Demandes liées aux paiements :
  • Délais additionnels
  • Entente de paiement
  • Versements (entente)
  • Travaux compensatoires
• Dépôt de plaidoyer
• Dépôt de procédures
• Tenue de procès