Point de service de la cour municipale - Est de l'île
Mis à jour le 17 novembre 2023
514 872-2964
Description
La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.
Projet pilote de prise de rendez-vous en ligne
Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne pour payer un constat d’infraction, conclure une entente de paiement ou faire un versement pour une entente de paiement avant de vous déplacer à ce point de service.
Services proposés
- Paiement :
- Constat d’infraction
- Avis
- Avis de jugement
- Demande de paiement
- Avis de non-paiement d’amende
- Avis d’exécution
- À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
- Mandat d’amener émis
- Demandes liées aux paiements :
- Délais additionnels
- Entente de paiement
- Versements (entente)
- Travaux compensatoires
- Dépôt de plaidoyer
- Dépôt de procédures
- Tenue de procès
Modes de paiement
- Argent comptant
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
- Carte de débit
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
Comment s'y rendre
Point de service de la cour municipale - Est de l'île
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Recherche rapide
Besoin d’aide?
Communiquez avec nous si vous avez des questions.
Are you sure you want to leave this page?
This page is not available in English. You will be redirected to the English home page.