Point de service de la cour municipale - Est de l'île

Mis à jour le 13 décembre 2024
Fermé aujourd'hui
Heures d'ouverture habituelles
Adresse
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Rendez-vous

Vous pouvez désormais réserver en ligne avant de vous déplacer pour payer un constat d’infraction, conclure une entente de paiement ou faire un versement pour une entente de paiement.

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Services

  • Paiement :
    • Constat d'infraction
    • Avis
    • Avis de jugement
    • Demande de paiement
    • Avis de non-paiement d'amende
    • Avis d’exécution
      • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
    • Mandat d’amener émis
  • Demandes liées aux paiements :
    • Délais additionnels
    • Entente de paiement
    • Versements (entente)
    • Travaux compensatoires
  • Dépôt de plaidoyer
  • Dépôt de procédures
  • Tenue de procès

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit MasterCard et Visa (limite de 5000 $ par jour)
  • Carte de débit
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Comment s'y rendre

Point de service de la cour municipale - Est de l'île
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
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514 872-2964
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Horaire habituel
  • Lundi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Mardi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Mercredi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Jeudi
    9 h 00 à 16 h 30
  • Vendredi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Samedi
    Fermé
  • Dimanche
    Fermé
Lundi et vendredi : Le service de prise d'entente se termine à 15h30 les lundis et vendredis.
Jours fériés et exceptions à l’horaire
  • Noël et jour de l'An
    24 au 26 déc. - Fermé
    30 déc. au 2 janv. - Fermé
    Pâques
    Vendredi 18 avr. - Fermé
    Lundi 21 avr. - Fermé
    Journée nationale des patriotes
    Lundi 19 mai - Fermé