Accéder au contenu

Point de service de la cour municipale - Est de l'île

Ouvert aujourd'hui
8 h 30 à 16 h 30
Heures d'ouverture habituelles
Le service pour les personnes sans rendez-vous se termine à 16 h 00.
Adresse
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Rendez-vous

Vous pouvez désormais réserver en ligne (version bêta) avant de vous déplacer pour payer un constat d’infraction, conclure une entente de paiement ou faire un versement pour une entente de paiement.

Prendre rendez-vous

Services

  • Paiement :
    • Constat d'infraction
    • Avis
    • Avis de jugement
    • Demande de paiement
    • Avis de non-paiement d'amende
    • Avis d’exécution
      • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
    • Mandat d’amener émis
  • Demandes liées aux paiements :
    • Délais additionnels
    • Entente de paiement
    • Versements (entente)
    • Travaux compensatoires
  • Dépôt de plaidoyer
  • Dépôt de procédures
  • Tenue de procès

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit MasterCard et Visa (limite de 5000 $)
  • Carte de débit
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Comment s'y rendre

Point de service de la cour municipale - Est de l'île
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Obtenir un itinéraire

Des questions?

514 872-2964
[email protected]

Recherche rapide

Heures d'ouverture

Horaire habituel
  • Lundi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Mardi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Mercredi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Jeudi
    9 h 00 à 16 h 30
  • Vendredi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Samedi
    Fermé
  • Dimanche
    Fermé
Lundi au vendredi : Le service pour les personnes sans rendez-vous se termine à 16 h 00.
Jours fériés et exceptions à l’horaire
  • Journée nationale des patriotes
    Lundi 19 mai - Fermé
    Fête nationale du Québec
    Jeudi 26 juin - Fermé
    Fête du Canada
    Mardi 1 juil. - Fermé