Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
Mis à jour le 13 décembre 2024
Fermé aujourd'hui
La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.
Rendez-vous
Vous pouvez désormais réserver en ligne avant de vous déplacer pour payer un constat d’infraction, conclure une entente de paiement ou faire un versement pour une entente de paiement.
Services
- Paiement :
- Constat d'infraction
- Avis
- Avis de jugement
- Demande de paiement
- Avis de non-paiement d'amende
- Avis d’exécution
- À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
- Mandat d’amener émis
- Demandes liées aux paiements :
- Délais additionnels
- Entente de paiement
- Versements (entente)
- Travaux compensatoires
- Dépôt de plaidoyer
- Dépôt de procédures
- Tenue de procès
Modes de paiement
- Argent comptant
- Carte de crédit MasterCard et Visa (limite de 5000 $ par jour)
- Carte de débit
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
Commodités
- Produits menstruels gratuits
Comment s'y rendre
Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4
Montréal (Québec) H4L 2H4
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514 872-2964
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