Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
Mis à jour le 8 mai 2023
La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.
Description
Services proposés
- Paiement :
- Constat d'infraction
- Avis
- Avis de jugement
- Demande de paiement
- Avis de non-paiement d'amende
- Avis d’exécution
- À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
- Mandat d’amener émis
- Demandes liées aux paiements :
- Délais additionnels
- Entente de paiement
- Versements (entente)
- Travaux compensatoires
- Dépôt de plaidoyer
- Dépôt de procédures
- Tenue de procès
Modes de paiement
- Argent comptant
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
- Carte de débit
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
Commodités
- Produits menstruels gratuits
Comment s'y rendre
Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4
Montréal (Québec) H4L 2H4
Des questions?
514 872-2964
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Heures d'ouverture
Horaire habituel
- Lundi8 h 30 à 16 h 30
- Mardi8 h 30 à 16 h 30
- Mercredi8 h 30 à 16 h 30
- Jeudi9 h 00 à 16 h 30
- Vendredi8 h 30 à 16 h 30
- SamediFermé
- DimancheFermé
Jours fériés et exceptions à l’horaire
- Noël et jour de l'An24 au 26 déc. - Fermé30 déc. au 2 janv. - FerméPâquesVendredi 18 avr. - FerméLundi 21 avr. - FerméJournée nationale des patriotesLundi 19 mai - Fermé
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