Point de service de la cour municipale - Nord de l'île

Mis à jour le 28 juillet 2022
Adresse
1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4
514 872-2964

Description

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Services proposés

  • Paiement :
    • Constat d’infraction
    • Avis
    • Avis de jugement
    • Demande de paiement
    • Avis de non-paiement d’amende
    • Avis d’exécution
      • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
    • Mandat d’amener émis
  • Demandes liées aux paiements :
    • Délais additionnels
    • Entente de paiement
    • Versements (entente)
    • Travaux compensatoires
  • Dépôt de plaidoyer
  • Dépôt de procédures
  • Tenue de procès

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  • Carte de débit
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Comment s'y rendre

Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4