Demander une entente de paiement

Mis à jour le 29 juin 2021

Après avoir reçu un constat d’infraction, vous aimeriez conclure une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment faire.

Si vous souhaitez payer l’amende indiquée sur le constat d’infraction en plusieurs fois, vous devez déposer une demande d’entente de paiement, en ligne ou par la poste, en joignant l’un des documents demandés.

Votre situation financière sera alors évaluée par nos services.

Permis de conduire suspendu

Si votre permis de conduire a été suspendu par défaut de paiement, la suspension ne sera levée qu’au moment du paiement complet des constats visés par la suspension.