Demander une entente de paiement
Vous avez reçu un constat d’infraction et vous souhaitez le payer en plusieurs fois? Voici comment conclure une entente de paiement avec la cour municipale.
Une entente de paiement permet de payer une contravention en plusieurs versements.
Pour en bénéficier, vous devez :
- Plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
- Payer un dépôt initial représentant 10 % des sommes dues. Toutefois, si vous n’avez pas respecté les termes d’une précédente entente, un montant supplémentaire vous sera exigé.
Le montant des versements sera déterminé selon l’évaluation de votre situation financière.
Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale).
Votre permis de conduire a été suspendu pour défaut de paiement? Pour le récupérer, vous devez payer au complet les constats d’infraction en lien avec la suspension.
Documents
Faire une demande d’entente de paiement
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Montréal (Québec) H4L 2H4
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7
Présentez-vous à un point de service avec les documents ci-dessus remplis et signés. Ils sont également disponibles sur place.
Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.
Cour municipale de la Ville de Montréal
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :
- Formulaire de demande de renseignements
- Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
- Paiement du dépôt
Les paiements en argent comptant et les paiements en devise américaine ne sont pas acceptés.
Besoin d’aide?
Communiquez avec nous si vous avez des questions.
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