Demander une entente de paiement

Mis à jour le 10 août 2021

Relié àConstats d’infraction

Après avoir reçu un constat d’infraction, vous aimeriez conclure une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment faire.

Si vous souhaitez payer l’amende indiquée sur le constat d’infraction en plusieurs fois, vous devez déposer une demande d’entente de paiement, en personne ou par la poste, en joignant l’un des documents demandés.

Votre situation financière sera alors évaluée par nos services.

Permis de conduire suspendu

Si votre permis de conduire a été suspendu par défaut de paiement, la suspension ne sera levée qu’au moment du paiement complet des constats visés par la suspension.

Document

Renseignements pour entente de paiement – Cour municipale [PDF 980 Ko]

Documents nécessaires

Fournissez l’un des documents suivants selon votre situation.

Preuve d’aide sociale
Relevé d’assurance-emploi
Relevé de prêt ou de bourse
Lettre parentale ou preuve d’adresse
Relevé bancaire

Faire une demande d’entente

Comptoir de service du Chef-lieu de la cour municipale

303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Point de service de l'est de l'île - Cour municipale

7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

Point de service du nord de l'île - Cour municipale

1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

Veuillez noter qu’en raison de la situation actuelle, des délais supplémentaires d’attente sont à prévoir.

Cour municipale de la Ville de Montréal

C.P. 11046
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Envoyez le formulaire ci-dessus rempli et signé.