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Demander une entente de paiement

Mis à jour le 15 mars 2022
Relié àConstats d’infraction

Vous avez reçu un constat d’infraction et vous souhaitez le payer en plusieurs fois?  Voici comment conclure une entente de paiement avec la cour municipale.

Une entente de paiement permet de payer une contravention en plusieurs versements.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • Plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
  • Payer un dépôt initial représentant 10 % des sommes dues. Toutefois, si vous n’avez pas respecté les termes d’une précédente entente, un montant supplémentaire vous sera exigé.

Le montant des versements sera déterminé selon l’évaluation de votre situation financière.

Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale).

Permis de conduire suspendu

Votre permis de conduire a été suspendu pour défaut de paiement? Pour le récupérer, vous devez payer au complet les constats d’infraction en lien avec la suspension.

Documents

  • Formulaire de demande de renseignement [PDF 980 Ko]
  • Formulaire de demande de renseignement (entreprise) [PDF 59 Ko]
  • Formulaire pour enregistrer ou changer un plaidoyer [PDF 79 Ko]
  • Procuration - Cour municipale [PDF 11 Ko]

Faire une demande d’entente de paiement

En personne

Comptoir de service de la cour municipale - Chef-lieu
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Point de service de la cour municipale - Est de l'île
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

Point de service de la cour municipale - Sud de l'île
7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

Présentez-vous à un point de service avec les documents ci-dessus remplis et signés. Ils sont également disponibles sur place.

Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.

Par la poste

Cour municipale de la Ville de Montréal

C.P. 11046
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :

  • Formulaire de demande de renseignements
  • Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
  • Paiement du dépôt

Autres marches à suivre

  • Faire un versement pour une entente de paiement
  • Ajouter un constat à une entente de paiement

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