Demander une entente de paiement
Vous avez reçu un constat d’infraction et vous souhaitez le payer en plusieurs fois? Voici comment conclure une entente de paiement avec la cour municipale.
Pour bénéficier d’une entente de paiement, vous devez d’abord :
- Plaider coupable et avoir payé les frais liés à l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale) ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
- Payer un dépôt initial qui représente 10 % des sommes dues. Si vous n’avez pas respecté les termes d’une précédente entente, un montant supplémentaire sera exigé.
Le percepteur de la cour municipale déterminera ensuite le montant des versements mensuels, selon votre situation financière.
Documents
Faire une demande d’entente de paiement
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Montréal (Québec) H4L 2H4
Montréal (Québec) H2Y 3B9
Au chef-lieu de la cour municipale, cette démarche est uniquement accessible sur rendez-vous. Dans les autres points de service, vous pouvez prendre rendez-vous ou vous présenter directement sur place.
Veuillez apporter les documents ci-dessus, remplis et signés. Des exemplaires sont également disponibles aux comptoirs de service.
Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.
Cour municipale de la Ville de Montréal
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :
- Formulaire de demande de renseignements
- Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
- Paiement du dépôt
Les paiements en argent comptant et ceux en devise américaine ne sont pas acceptés.
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