Demander une entente de paiement

Mis à jour le 15 mars 2022

Vous avez reçu un constat d’infraction et vous souhaitez le payer en plusieurs fois? Voici comment conclure une entente de paiement avec la cour municipale.

Une entente de paiement permet de payer une contravention en plusieurs versements.

Pour en bénéficier, vous devez :

Plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
Payer un dépôt initial représentant 10 % des sommes dues. Toutefois, si vous n’avez pas respecté les termes d’une précédente entente, un montant supplémentaire vous sera exigé.

Le montant des versements sera déterminé selon l’évaluation de votre situation financière.

Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale).

Permis de conduire suspendu

Votre permis de conduire a été suspendu pour défaut de paiement? Pour le récupérer, vous devez payer au complet les constats d’infraction en lien avec la suspension.