Ajouter un constat à une entente de paiement

Mis à jour le 13 décembre 2024
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Vous avez reçu un nouveau constat d’infraction et vous avez déjà une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment inclure ce constat à votre entente.

Pour inclure un nouveau constat d’infraction à une entente existante, vous devez :

  • Plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
  • Payer un dépôt représentant 10 % des sommes dues ajoutées à l’entente.

Il est possible que le montant des versements demandés pour l’entente initiale soit réévalué à la suite de cet ajout.

Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale (PDF)).

Documents

Faire une demande d’ajout à l’entente de paiement

Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Point de service de la cour municipale - Est de l'île
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

Point de service de la cour municipale - Nord de l'île
1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

Point de service de la cour municipale - Sud de l'île
7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

Vous pouvez prendre rendez-vous avant de vous déplacer à nos points de service.

Vous ne pouvez pas faire d’ajout à une entente de paiement en vous rendant dans un Bureaux Accès Montréal (BAM).

Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.

Cour municipale de la Ville de Montréal

C.P. 11046
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :

  • Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
  • Formulaire de demande de renseignements
  • Paiement du dépôt

Les paiements en argent comptant et les paiements en devise américaine ne sont pas acceptés.