Ajouter un constat à une entente de paiement

Mis à jour le 24 janvier 2023

Vous avez reçu un nouveau constat d’infraction et vous avez déjà une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment inclure ce constat à votre entente.

Pour inclure un nouveau constat d’infraction à une entente existante, vous devez :

  • Plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
  • Payer un dépôt représentant 10 % des sommes dues ajoutées à l’entente.

Il est possible que le montant des versements demandés pour l’entente initiale soit réévalué à la suite de cet ajout.

Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale).

Documents

Faire une demande d’ajout à l’entente de paiement

303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

Vous ne pouvez pas faire d’ajout à une entente de paiement en vous rendant dans un Bureaux Accès Montréal (BAM).

Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.

Cour municipale de la Ville de Montréal

C.P. 11046
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :

  • Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
  • Formulaire de demande de renseignements
  • Paiement du dépôt