Faire un versement pour une entente de paiement
Vous avez conclu une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment faire vos versements.
Le montant et la date à laquelle faire chacun de vos versements sont indiqués dans votre entente.
Si vous voulez effectuer un ou plusieurs versements avant la date prévue, vous devez vous rendre dans l’un des points de service de la cour municipale.
Vous pouvez aussi ajouter un constat à une entente de paiement, ce qui pourrait modifier les conditions (montant, nombre de versements, etc.).
Votre permis de conduire a été suspendu pour défaut de paiement? Pour le récupérer, vous devez avoir fini de payer les constats d’infraction en lien avec la suspension.
Faire un versement
Si vous respectez l’échéance de votre entente, vous pouvez utiliser le service en ligne pour payer vos versements.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Montréal (Québec) H4L 2H4
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7
Pour limiter le temps d’attente, vous pouvez prendre rendez-vous avant de vous déplacer à un point de service.
Si vous respectez l’échéance et le montant établi dans votre entente, vous pouvez également faire un versement à un bureau Accès Montréal (BAM) ou un comptoir de service des villes liées.
Cour municipale de la Ville de Montréal
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Au recto du mandat postal ou du chèque, inscrivez votre nom en lettres moulées et le numéro de l’entente.
Les paiements en argent comptant et ceux en devise américaine ne sont pas acceptés.
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