Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale
Mis à jour le 16 octobre 2024
Fermé aujourd'hui
Le comptoir de service est fermé les jours fériés.
La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.
Rendez-vous
Vous pouvez désormais réserver en ligne avant de vous déplacer pour payer un constat d’infraction, conclure une entente de paiement ou faire un versement pour une entente de paiement.
Services
- Paiement :
- Constat d'infraction
- Avis
- Avis de jugement
- Demande de paiement
- Avis de non-paiement d'amende
- Avis d’exécution
- À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
- Mandat d’amener émis
- Demandes liées aux paiements :
- Délais additionnels
- Entente de paiement
- Versements (entente)
- Travaux compensatoires
- Dépôt de plaidoyer
- Dépôt de procédures
- Tenue de procès
Modes de paiement
- Argent comptant
- Carte de crédit MasterCard et Visa (limite de 5000 $ par jour)
- Carte de débit
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
Comment s'y rendre
Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Des questions?
514 872-2964
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Heures d'ouverture
Horaire habituel
- Lundi8 h 30 à 16 h 30
- Mardi8 h 30 à 16 h 30
- Mercredi8 h 30 à 16 h 30
- Jeudi9 h 00 à 16 h 30
- Vendredi8 h 30 à 16 h 30
- SamediFermé
- DimancheFermé
Le comptoir de service est fermé les jours fériés.
Jours fériés et exceptions à l’horaire
- Noël et jour de l'An24 au 26 déc. - Fermé31 déc. au 2 janv. - FerméPâques18 au 21 avr. - FerméJournée nationale des patriotesLundi 19 mai - Fermé
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