Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale

Mis à jour le 1 octobre 2024
Ouvert aujourd'hui
8 h 30 à 16 h 30
Heures d'ouverture habituelles
Le comptoir de service est fermé les jours fériés.
Adresse
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
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La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Description

Services proposés

  • Paiement :
    • Constat d’infraction
    • Avis
    • Avis de jugement
    • Demande de paiement
    • Avis de non-paiement d’amende
    • Avis d’exécution
      • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
    • Mandat d’amener émis
  • Demandes liées aux paiements :
    • Délais additionnels
    • Entente de paiement
    • Versements (entente)
    • Travaux compensatoires
  • Dépôt de plaidoyer
  • Dépôt de procédures
  • Tenue de procès

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  • Carte de débit
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Recherche rapide

Heures d'ouverture

Horaire habituel
  • Lundi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Mardi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Mercredi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Jeudi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Vendredi
    8 h 30 à 16 h 30
  • Samedi
    Fermé
  • Dimanche
    Fermé
Le comptoir de service est fermé les jours fériés.
Jours fériés et exceptions à l’horaire
  • Action de grâce
    Lundi 14 oct. - Fermé
    Noël et jour de l'An
    24 au 26 déc. - Fermé
    31 déc. au 2 janv. - Fermé
    Pâques
    18 au 21 avr. - Fermé