Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale
Prise de rendez-vous requise
À compter du 2 février 2026, nos comptoirs de service priorisent la prise de rendez-vous. Les places sont limitées pour les personnes sans rendez-vous.
La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.
Rendez-vous
Choisissez la date et l’heure de votre rencontre et évitez l’attente. Utilisez la réservation en ligne afin de :
- payer un constat d’infraction
- demander une entente de paiement
- faire un versement pour une entente de paiement
- demander une entente de travaux compensatoires
- effectuer le dépôt d’une requête concernant un jugement
- nous rencontrer pour des informations générales.
Les places sont limitées pour les personnes se présentant sans rendez-vous.
Modes de paiement
- Argent comptant
- Carte de crédit MasterCard et Visa (limite de 5000 $)
- Carte de débit
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
Heures d'ouverture
Horaire habituel
- Lundi8 h 30 à 16 h 00
- Mardi8 h 30 à 16 h 00
- Mercredi8 h 30 à 16 h 00
- Jeudi9 h 00 à 16 h 00
- Vendredi8 h 30 à 16 h 00
- SamediFermé
- DimancheFermé
Informations pratiques
Comment s'y rendre
Comptoir de service du chef-lieu de la cour municipale
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Des questions?
514 872-2964
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