Prendre rendez-vous avec une procureure ou un procureur

Mis à jour le 16 août 2024
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Vous souhaitez discuter d’un dossier judiciaire avec une procureure ou procureur de la cour municipale de Montréal? Voici comment obtenir un entretien téléphonique.

Nouveau service en ligne

Qui peut utiliser ce service

  • Les défenderesses et défendeurs
  • Les avocates ou avocats de la défense

Types de dossier admissibles

  • Dossier criminel régulier
  • Dossier de conduite avec les capacités affaiblies
  • Dossier pénal, incluant les constats d’infraction liés au stationnement et à la circulation
  • Aide juridique

Les dossiers en matière de violence conjugale et intrafamiliale ne sont pas admissibles à ce service.

Fonctionnement

La demande de rendez-vous se fait de 2 façons :

Canaux de communication

Vous devez sélectionner le type de dossier et choisir la date et l’heure à laquelle vous souhaitez qu’une procureure ou qu’un procureur de garde vous appelle.

Prendre rendez-vous

514 872-2554

Vous pouvez faire votre demande par téléphone uniquement si votre audience est prévue dans les 14 prochains jours.