Procédures et audiences

Mis à jour le 19 juillet 2021
Relié àInfraction et recours

Vous êtes un citoyen et avez reçu une convocation de la cour municipale pour une audience pour une infraction d’ordre criminel, pénal ou civil? Vous êtes un avocat et avez besoin d’information sur les procédures en mode virtuel? Retrouvez les informations utiles selon votre situation.

Rôle d’audience

Le service en ligne du rôle d’audience vous donne accès à l’horaire des audiences de la cour municipale. Les informations qui s’y trouvent sont publiques et mises à jour régulièrement.

Consulter le rôle d’audience

Convocation à une audience en matière pénale

Présence à l’audience

Vous devez vous présenter à la cour municipale le jour de votre audience sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous. Si vous êtes représenté par un avocat, vous pouvez vérifier avec lui si votre présence est requise.

Entretien avec le procureur

Si vous le désirez, vous pouvez vous entretenir avec le procureur de la Ville de Montréal avant votre audience, vous pouvez le faire en appelant à la Direction des poursuites pénales et criminelles de la Ville de Montréal au 514 872-2554. 

Demande de report

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue, vous pouvez faire une demande de report de votre audition.

Convocation à une audience en matière criminelle

Présence à l’audience

Vous devez vous présenter à la cour municipale le jour de votre audience sans quoi, un mandat d’arrestation pourrait être émis contre vous. Si vous êtes représenté par un avocat, vous pouvez vérifier avec lui si votre présence est requise.

Procédures en mode virtuel

Il est maintenant possible de mener certaines procédures en mode virtuel, notamment la participation à certaines audiences ou le vidéo-témoignage. Pour ce faire, la cour municipale utilise l’application Teams.

Les avocats peuvent aussi réserver un visio-parloir pour organiser une rencontre avec un client détenu dans un centre de détention du SPVM. Ce service est gratuit et la réservation se fait en ligne.

Tenue des audiences avec Teams

Ce service est pour le moment accessible uniquement à certaines audiences tenues dans les salles R.10, R.20, R.30, R.40, 1.50 et 1.60 :

  • Comparution - sans plaidoyer de culpabilité
  • Pro forma - sans plaidoyer de culpabilité
  • Requête en désassignation et requête pour cesser d’occuper
  • Toute autre demande autorisée au préalable par le juge de l’audience

Pour en savoir plus et accéder aux liens Teams, consultez la procédure.

Pour réserver un visio mobile, consultez la procédure.

Renseignements et services

Marches à suivre