Une demande de report ou de renvoi d’audition à une date ultérieure doit être reçue 10 jours avant la date d’audience.

Vous serez avisé si la poursuite consent ou s’objecte à votre demande de remise. Si elle s’objecte à votre demande, vous devez vous présenter au tribunal la journée de l’audition.

Toutes les demandes de remise pour les articles 168, 169, 170 et 171 du Code de la sécurité routière (infractions en matière d’accident et de délit de fuite) sont exclues de cette procédure et font l’objet d’une requête formelle écrite de remise et de désassignation.

Des frais peuvent s’appliquer pour les demandes de remise en matière pénale (voir Tarif judiciaire en matière pénale).

• Document PDF Demande de remise en matière pénale [PDF 149 Ko]