Faire une demande conjointe de conférence préparatoire

Mis à jour le 7 juin 2021

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Procédures et audiences

Il est possible pour les avocats de la défense et de la poursuite de présenter une demande de rencontre préparatoire et de fixer le procès conjointement.

La conférence préparatoire est une rencontre avant le procès, en présence d’un juge, afin de discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures. Elle peut être initiée par l’accusée, les avocats ou le juge.

Présenter une demande

Les avocats doivent remplir le formulaire de « Demande conjointe de conférence préparatoire ».
Ce formulaire est disponible au comptoir numéro 6 au rez-de-chaussée de la cour municipale.
L’original doit être déposé au cabinet des juges.
La demande de conférence préparatoire doit être présentée lors du procès pro forma. Les dossiers ayant déjà été fixés à procès sont donc exclus.
La conférence préparatoire se tient en présence du procureur et de l’avocat de la défense qui représenteront les parties lors de l’audition de la cause, ce qui exclut la possibilité de se faire remplacer par un stagiaire ou un collègue qui ne serait pas en mesure de prendre des décisions quant au déroulement du procès.

Utilisation des visioparloirs pendant l’audience

Lorsqu’un avocat désire s’entretenir avec son client pendant l’audience, la procédure suivante s’applique :

L’avocat doit d’abord obtenir l’autorisation du juge qui préside la séance.
L’avocat accède aux cubicules de rencontre selon la procédure en place.
Il établit la communication avec le visioparloir du centre opérationnel où est le détenu.

Document

Document PDF Demande conjointe de conférence préparatoire [PDF 22 Ko]