Types de requêtes possibles

Requête en sursis d’exécution du jugement

Cette requête vise à obtenir, de la part du tribunal, la suspension des effets du jugement qui a été rendu contre vous en votre absence. 

Cette requête doit obligatoirement être accompagnée d’une requête en rétractation de jugement ou d’une requête en réduction de frais.

Requête en rétractation de jugement et en sursis d’exécution 

Cette demande peut être déposée par toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction pénale et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense. 

Le juge peut annuler le jugement rendu s’il est convaincu que les motifs qui ont empêché cette personne de présenter sa défense sont sérieux.

Requête en réduction de frais et en sursis d’exécution

Une personne déclarée coupable par défaut et qui reconnaît sa culpabilité à l’infraction reprochée peut demander au juge de réduire les frais au montant minimum fixé par règlement s’il est convaincu que la personne, sans négligence de sa part, n’a pu avoir connaissance du fait que le constat d’infraction lui a été signifié.