Obtenir une copie d'un dossier lié à une infraction

Mis à jour le 3 septembre 2021
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Vous avez reçu un constat d’infraction et souhaitez obtenir une copie de votre dossier? Voici ce que vous devez faire.

Pour vous préparer à contester une infraction, vous pouvez demander une copie du rapport de police avant votre parution en cour.

Vous pouvez faire cette demande avant l’audience ou la journée même.

Faire une demande de dossier

Cour municipale

514 872-2071