Obtenir une copie des preuves liées à un constat d'infraction
Mis à jour le 10 juin 2026
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Vous avez reçu un constat d’infraction et souhaitez obtenir une copie des preuves retenues contre vous en vue de vous préparer à le contester? Voici comment faire.
Vous devez faire une demande de divulgation de la preuve à la cour municipale avant l’audience ou la journée même.
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