Pour contester un constat d’infraction, vous devez transmettre un plaidoyer de non-culpabilité. Vous avez 30 jours pour le faire après avoir reçu le constat.

Qui peut contester

Seul le défendeur, c’est-à-dire la personne dont le nom figure sur le constat, ou son avocat, peut transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.

Pour les infractions liées au stationnement, seul le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule peut transmettre un plaidoyer.

Pour un constat associé à un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale (entreprise), l’administrateur ou le dirigeant peut transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.

Comment contester

En ligne

Vous pouvez contester les infractions liées à la circulation ou au stationnement en ligne.

Vous devez détenir un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

En personne, par la poste ou par courriel

Vous pouvez contester tous les types d’infractions en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité en personne, par la poste ou par courriel.

Détachez la formule de réponse jointe au constat et remplissez tous les champs d’information de la section « Plaidoyer de non-culpabilité ». Si nécessaire, fournissez les explications et preuves à propos de l’infraction qui vous est reprochée.

Si vous n’avez plus le constat, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

Après avoir contesté

Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez un avis d’audition par la poste qui vous informera de la date et de l’heure de votre procès à la cour municipale.

Pour vous assurer de recevoir votre avis d’audition, aviser la cour rapidement de votre changement d’adresse en cas de déménagement.

Déroulement de l’audition et documents à apporter

Lors de l’audition, vous aurez l’occasion de donner vos explications et faire entendre vos témoins.

Vous devez apporter tous les documents que vous désirez soumettre au juge pour votre défense (vos notes, rapports, photographies, croquis ou tout autre document que vous jugerez utile, sur support papier, sur une clé USB ou un CD).