Contester un constat d'infraction

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Relié àCour municipale de Montréal

Vous avez reçu un constat d’infraction de la Ville de Montréal et vous voulez le contester? Voici comment faire.

Vous avez 30 jours pour contester une contravention liée au stationnement, à la circulation, à la propreté, aux collectes ou à un animal de compagnie.

Canaux de communications

Transmettre un plaidoyer

Vous pouvez contester une contravention de stationnement ou de circulation en ligne si vous détenez un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation émis par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Il n’est pas possible de contester en ligne un constat d’infraction lié à un animal.

Rendez-vous à un point de service avec le formulaire de réponse attaché au constat d’infraction.

Cour municipale de la Ville de Montréal

C. P. 11046, succ. Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Envoyez le formulaire de réponse attaché au constat d’infraction.