Contester un constat d'infraction

Vous avez 30 jours pour contester une contravention liée au stationnement, à la circulation, à la propreté, aux collectes ou à un animal de compagnie.

Comment contester

En personne ou par la poste

Pour contester l’infraction qui vous est reprochée :

1. Détachez la formule de réponse jointe au constat et remplissez tous les champs d’information de la section «Plaidoyer de non-culpabilité».

• Cochez non coupable et signez.
• Si le défendeur est une personne morale, la formule doit être signée par l’un de ses administrateurs ou autres dirigeants et la qualité du signataire doit être indiquée.
• Inscrivez lisiblement, en lettres détachées, vos prénom et nom.
• Remplissez les champs liés à votre adresse, surtout si vous avez déménagé depuis la signification du constat.
• Complétez l’information sur votre véhicule (selon le modèle de constat reçu).
• Fournissez, si nécessaire, les explications à propos de l’infraction qui vous est reprochée. Ces explications seront analysées et on vous informera du maintien ou du retrait du constat.

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire ci-dessous.

2. Transmettez votre plaidoyer à la Cour, qui doit le recevoir dans un délai de 30 jours suivant la date du constat.

En ligne

Si vous contestez en ligne, suivez simplement les étapes indiquées dans le logiciel. Seules les infractions liées au stationnement et à la circulation peuvent être contestées en ligne.

Responsabilité pour le plaidoyer

Il n’y a que vous qui puissiez transmettre un plaidoyer. 

En effet, la transmission du plaidoyer est un devoir imposé au défendeur. Seule la personne dont le nom figure sur le constat peut envoyer un plaidoyer.

Exceptions

1. Dans le cas d’une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat peut transmettre le plaidoyer de non-culpabilité.
2. Un avocat mandaté qui représente le défendeur peut aussi transmettre le plaidoyer de non-culpabilité.

3. L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale (entreprise) peut aussi transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.