Contester un constat d'infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction et vous voulez le contester? Voici comment faire.
Pour contester un constat d’infraction, vous devez transmettre un plaidoyer de non-culpabilité. Vous avez 30 jours pour le faire après avoir reçu le constat.
Qui peut contester
Seul le défendeur, c’est-à-dire la personne dont le nom figure sur le constat, ou son avocat, peut transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.
Pour les infractions liées au stationnement, seul le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule peut transmettre un plaidoyer.
Pour un constat associé à un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale (entreprise), l’administrateur ou le dirigeant peut transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.
Comment contester
En ligne
Vous pouvez contester les infractions liées à la circulation ou au stationnement en ligne.
Vous devez détenir un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
En personne, par la poste ou par courriel
Vous pouvez contester tous les types d’infractions en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité en personne, par la poste ou par courriel.
Détachez la formule de réponse jointe au constat et remplissez tous les champs d’information de la section « Plaidoyer de non-culpabilité ». Si nécessaire, fournissez les explications et preuves à propos de l’infraction qui vous est reprochée.
Si vous n’avez plus le constat, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.
Après avoir contesté
Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez un avis d’audition par la poste qui vous informera de la date et de l’heure de votre procès à la cour municipale.
Pour vous assurer de recevoir votre avis d’audition, aviser la cour rapidement de votre changement d’adresse en cas de déménagement.
Déroulement de l’audition et documents à apporter
Lors de l’audition, vous aurez l’occasion de donner vos explications et faire entendre vos témoins.
Vous devez apporter tous les documents que vous désirez soumettre au juge pour votre défense (vos notes, rapports, photographies, croquis ou tout autre document que vous jugerez utile, sur support papier, sur une clé USB ou un CD).
Pour en savoir plus sur le processus de contestation d’une infraction, les règles et le déroulement d’un procès, consultez ces vidéos explicatives.
Document
Contester une infraction
Utilisez notre service en ligne pour contester une infraction liée au stationnement ou à la circulation.
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Montréal (Québec) H4L 2H4
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7
Vous pouvez également transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité, dans les 30 jours suivant la réception du constat, en vous rendant à un Bureau Accès Montréal (BAM).
Par contre, si l’échéance est passée, vous devez vous rendre à un point de service de la cour municipale (ci-dessus).
Présentez-vous à un point de service avec le formulaire ci-dessus rempli et signé. Il est également disponible sur place.
Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.
Cour municipale de la Ville de Montréal
Montréal (Québec) H3C 4Y2
Envoyez-nous votre plaidoyer de non-culpabilité rempli et signé. Veuillez prévoir un délai suffisant pour que nous recevions votre plaidoyer dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat.
Envoyez votre plaidoyer de non-culpabilité rempli et signé.
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