Changer son plaidoyer après avoir contesté un constat d’infraction

Mis à jour le 18 mars 2022

Vous avez transmis un plaidoyer non-culpabilité après avoir reçu un constat d’infraction? Vous voulez le changer? Voici comment faire.

Si votre audience à la cour municipale n’a pas encore eu lieu et que vous souhaitez changer votre plaidoyer, vous pouvez le faire de 2 manières :

Payer le montant total 

Vous pouvez payer le montant total avant la date d’audience prévue. Vous n’aurez aucun frais supplémentaire à payer.

Transmettre un changement de plaidoyer

Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour changer votre plaidoyer. Vous obtiendrez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer.

Des frais s’appliquent pour un changement de plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale).

Prévoyez un délai raisonnable pour qu’il soit reçu et traité avant la date d’audition.

Document

Changer son plaidoyer

775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9

303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

Présentez-vous à un point de service avec le formulaire ci-dessus rempli et signé. Il est également disponible sur place.

Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.

Cour municipale de la Ville de Montréal

C. P. 11046
succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Envoyez le formulaire ci-dessus rempli et signé.

Envoyez le formulaire ci-dessus rempli et signé.