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Avis publics de la cour municipale

Mis à jour le 15 mai 2025
Temps de lecture : 1 min

Les constats d’infraction qui n’ont pu être signifiés par la poste certifiée ou par une huissière ou un huissier sont signifiés par avis publics. Ils sont publiés sur le babillard de la cour municipale et sur le site de la Ville, pour une durée de 30 jours.

Au terme de cette période, tous les constats d’infraction concernés sont réputés signifiés.

Consulter les avis

Démarches à suivre

Si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de la période de publication de l’avis pour vous manifester. Vous pouvez alors :

Si vous ne vous manifestez pas dans les délais impartis, un jugement par défaut sera rendu. Si la cour vous déclare coupable, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Pour obtenir une copie d’un constat d’infraction qui vous concerne, adressez-vous à la cour municipale de la Ville de Montréal.

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