Récupérer un permis de conduire suspendu

Mis à jour le 21 mars 2022

Vous avez reçu un avis de suspension de votre permis de conduire par la SAAQ suite au non-paiement d’une contravention? Voici comment récupérer votre permis.

Vous avez 30 jours pour payer ou contester un constat d’infraction. Après ce délai, la cour peut vous déclarer coupable de l’infraction. Vous recevez alors un avis indiquant la date avant laquelle vous devez effectuer votre paiement.

Si vous ne payez pas avant l’échéance indiquée sur l’avis, la cour transmet un avis de non-paiement d’amende à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui suspend votre permis.

Conséquences de la suspension du permis pour non-paiement d’amende

Votre permis est suspendu à partir de la date indiquée par la SAAQ. Il demeure suspendu jusqu’à ce que votre dette soit réglée.

Durant cette période :

  • l’immatriculation de votre véhicule est aussi suspendue;
  • vous ne pouvez pas vendre ou acheter un véhicule;
  • vous ne pouvez pas faire immatriculer un nouveau véhicule;
  • personne n’a le droit de circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom.
     

Comment lever la suspension d’un permis de conduire

Pour récupérer votre permis, vous devez payer les constats d’infraction en lien avec la suspension.

Dès que nous recevons votre paiement complet, nous transmettons un avis à la SAAQ. Celle-ci peut alors procéder à la levée de la sanction.

Veuillez prévoir un délai de traitement de quelques jours pour que la SAAQ mette à jour votre dossier. Pour vérifier si la sanction a été levée, communiquez avec la SAAQ.

Payer un constat d’infraction

Payez en ligne avant l’échéance inscrite sur l’avis de non-paiement d’amende.

Si vous avez passé l’échéance pour faire votre paiement en ligne, vous devez payer votre constat par la poste ou en vous rendant à l’un point de service ci-dessous.

775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9

303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

Vous pouvez également payer votre constat d’infraction, avant l’échéance inscrite sur l’avis de non-paiement d’amende, dans un Bureau Accès Montréal (BAM) ou un comptoir de service des villes liées.

Cour municipale de Ville de Montréal

CP. 11046
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Modes de paiement accepté

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Inscrivez au recto du mandat postal votre nom en lettres moulées, le numéro du constat et le numéro de votre permis de conduire.

Des délais de traitement sont à prévoir pour ce mode de paiement.