Demander une entente de travaux compensatoires à la cour municipale

Mis à jour le 11 mars 2022

Vous avez reçu un ou plusieurs constats d’infraction et vous n’êtes pas en mesure de les payer? Vous pouvez conclure une entente de travaux compensatoires. Voici comment faire.

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer un constat d’infraction, la cour municipale pourrait vous permettre de régler vos constats d’infraction en effectuant des heures de travaux non rémunérés.

Le nombre d’heures de travail à effectuer est proportionnel au montant total des constats d’infraction.

Admissibilité

Pour bénéficier d’une entente, vous devez démontrer que vous êtes dans l’incapacité de payer les sommes dues, même par la saisie et la vente de vos biens.

Comment conclure une entente

Pour faire votre demande, vous devez :

  • Plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
  • Fournir les preuves attestant de votre situation financière (preuve d’aide sociale, d’assurance-emploi, relevé de compte bancaire, etc.).

Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale).

Documents

Faire une demande d’entente de travaux compensatoires

303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

Présentez-vous à un point de service avec les documents ci-dessus remplis et signés, ainsi que les preuves attestant de votre situation financière. Les formulaires sont également disponibles sur place.

Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.

Cour municipale de la Ville de Montréal

C.P. 11046 , succ. Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :

  • Formulaire de demande de renseignements
  • Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
  • Documents attestant de votre situation financière (preuve d’aide sociale, d’assurance-emploi, relevé de compte bancaire, etc.)

Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :

  • Formulaire de demande de renseignements
  • Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
  • Documents attestant de votre situation financière (preuve d’aide sociale, d’assurance-emploi, relevé de compte bancaire, etc.)