Obtenir un délai supplémentaire pour payer un constat d’infraction

Mis à jour le 18 mars 2022

Vous avez reçu un constat d’infraction et vous ne pouvez pas le payer avant l’échéance? Vous pouvez plaider coupable à l’infraction et obtenir un délai supplémentaire. Voici comment faire.

Vous avez 30 jours à partir de la date de réception du constat pour le payer. Si vous payez votre constat après la date d’échéance, des procédures accompagnées de frais judiciaires seront entreprises contre vous.

Comment obtenir un délai supplémentaire

Vous savez que vous ne pourrez pas payer le constat dans les délais? Vous pouvez plaider coupable en transmettant un plaidoyer de culpabilité.

Après avoir plaidé coupable, un jugement est rendu et vous obtiendrez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer le constat d’infraction. Une fois que vous plaidez coupable, vous ne pourrez plus contester l’infraction.

Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale). Prévoyez un délai raisonnable pour qu’il soit reçu et traité avant la date d’échéance.

Si un jugement a déjà été rendu

Vous voulez obtenir un délai supplémentaire pour un dossier qui comporte déjà un jugement? Vous devez parler directement à un agent de la cour municipale. Rendez-vous dans l’un des points de service ou contactez la cour par téléphone ou par courriel.

Document

Comment plaider coupable

775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9

303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

Présentez-vous à un point de service avec le formulaire ci-dessus rempli et signé. Il est également disponible sur place.

Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.

Cour municipale de la Ville de Montréal

C. P. 11046, succ. Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2

Envoyez le formulaire ci-dessus rempli et signé.

Envoyez le formulaire ci-dessus rempli et signé.