Obtenir un délai supplémentaire pour payer un constat d’infraction

Mis à jour le 4 janvier 2024

Relié à

Contraventions

Vous avez reçu un constat d’infraction et vous ne pouvez pas le payer avant l’échéance? Vous pouvez plaider coupable à l’infraction et obtenir un délai supplémentaire. Voici comment faire.

Vous avez 30 jours à partir de la date de réception du constat pour le payer. Si vous payez votre constat après la date d’échéance, des procédures accompagnées de frais judiciaires seront entreprises contre vous.

Comment obtenir un délai supplémentaire

Vous savez que vous ne pourrez pas payer le constat dans les délais? Vous pouvez plaider coupable en transmettant un plaidoyer de culpabilité.

Après avoir plaidé coupable, un jugement est rendu et vous obtiendrez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer le constat d’infraction. Une fois que vous plaidez coupable, vous ne pourrez plus contester l’infraction.

Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale (PDF)). Prévoyez un délai raisonnable pour qu’il soit reçu et traité avant la date d’échéance.

Si un jugement a déjà été rendu

Vous voulez obtenir un délai supplémentaire pour un dossier qui comporte déjà un jugement? Vous devez parler directement à un agent de la cour municipale. Rendez-vous dans l’un des points de service ou contactez la cour par téléphone ou par courriel.

Points d’inaptitude

Si le Code de sécurité routière prévoit des points d’inaptitude pour l’infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront ajoutés à votre dossier de conducteur. La cour municipale informera la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) du jugement.