Obtenir un délai supplémentaire pour payer un constat d’infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction et vous ne pouvez pas le payer avant l’échéance? Vous pouvez plaider coupable à l’infraction et obtenir un délai supplémentaire. Voici comment faire.
Vous avez 30 jours à partir de la date de réception du constat pour le payer. Si vous payez votre constat après la date d’échéance, des procédures accompagnées de frais judiciaires seront entreprises contre vous.
Comment obtenir un délai supplémentaire
Vous savez que vous ne pourrez pas payer le constat dans les délais? Vous pouvez plaider coupable en transmettant un plaidoyer de culpabilité.
Après avoir plaidé coupable, un jugement est rendu et vous obtiendrez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer le constat d’infraction. Une fois que vous plaidez coupable, vous ne pourrez plus contester l’infraction.
Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale (PDF)). Prévoyez un délai raisonnable pour qu’il soit reçu et traité avant la date d’échéance.
Si un jugement a déjà été rendu
Vous voulez obtenir un délai supplémentaire pour un dossier qui comporte déjà un jugement? Vous devez parler directement à un agent de la cour municipale. Rendez-vous dans l’un des points de service ou contactez la cour par téléphone ou par courriel.
Si le Code de sécurité routière prévoit des points d’inaptitude pour l’infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront ajoutés à votre dossier de conducteur. La cour municipale informera la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) du jugement.
Document
Comment plaider coupable
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Montréal (Québec) H4L 2H4
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7
Présentez-vous à un point de service avec le formulaire ci-dessus rempli et signé. Il est également disponible sur place.
Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.
Cour municipale de la Ville de Montréal
Montréal (Québec) H3C 4Y2
Envoyez le formulaire ci-dessus rempli et signé.
Envoyez le formulaire ci-dessus rempli et signé.
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