Démarches

Après avoir reçu un constat d’infraction, vous aimeriez conclure une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment faire.

Vous avez besoin de copies de documents officiels produits par la cour municipale en lien avec votre dossier judiciaire? Voici la marche à suivre.

Vous voulez faire une demande de remise et désassignation en matière pénale? Voici ce que vous devez savoir.

Il est possible pour les avocats de la défense et de la poursuite de présenter une demande de rencontre préparatoire et de fixer le procès conjointement.

Les avocats qui souhaitent s’entretenir avec une personne qui se trouve dans un centre de détention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) peuvent le faire par visioparloir. Voici les procédures à suivre.

Vous n’avez pas pu vous présenter à votre audience et vous avez été reconnu coupable en vertu d’une loi pénale? Vous pouvez demander au juge la suspension ou l’annulation du jugement. Voici la marche à suivre pour déposer votre demande.

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour compenser l’augmentation des taxes foncières à la suite de travaux effectués dans le cadre du programme de Soutien à la rénovation de bâtiments accueillant des ateliers d’artistes? Voici comment soumettre une demande.

Vous souhaitez obtenir un financement pour réaliser des travaux de construction dans des bâtiments occupés par des ateliers d’artistes? Voici comment soumettre une demande dans le cadre du volet Réalisation du programme de Soutien à la rénovation de bâtiments accueillant des ateliers d’artistes.

Vous souhaitez obtenir un financement pour réaliser des travaux de construction dans des bâtiments occupés par des ateliers d’artistes? Voici comment soumettre une demande dans le cadre du volet Réalisation du programme de Soutien à la rénovation de bâtiments accueillant des ateliers d’artistes.

Vous souhaitez obtenir une aide pour réaliser des études de faisabilité en vue d’offrir des espaces d’ateliers d’artistes abordables? Voici comment soumettre une demande dans le cadre du volet Planification du programme de Soutien à la rénovation de bâtiments accueillant des ateliers d’artistes.