Demander un crédit de taxes pour un terrain vague acquis par succession
Vous avez acquis un terrain vague par succession après le 1er janvier 2025? Vous pourriez bénéficier d’un crédit de taxes. Découvrez les critères à respecter et la procédure à suivre pour faire une demande.
Vous devez :
- Avoir hérité d’un terrain ou d’une partie d’un terrain
- Faire une demande de crédit
Si le transfert répond aux critères légaux, le crédit pourrait vous être accordé pour un maximum de 2 ans.
Demande par courriel
Faites-nous parvenir votre demande avant le 30 juin 2027.
Voici les documents à nous transmettre :
- Formulaire de demande de crédit
- Déclaration de transmission relative au transfert de l’immeuble
- Copie de votre compte de taxes annuel
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Mis à jour le 25 novembre 2025
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