Demander un crédit de taxes pour un terrain vague acquis par succession
Vous avez acquis un terrain vague par succession après le 1er janvier 2025? Vous pourriez bénéficier d’un crédit de taxes. Voici comment faire.
Critères pour obtenir un crédit
La Ville peut vous octroyer un crédit de taxes si vous avez hérité d’un terrain ou d’une partie d’un terrain. Pour obtenir un crédit, vous devez en faire la demande.
Si le transfert répond aux critères légaux, ce crédit pourrait vous être accordé pour un maximum de 2 ans.
Délai pour soumettre votre demande
Votre demande doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de l’année.
Par exemple, si vous demandez un crédit pour 2025, votre demande doit nous parvenir au plus tard le 30 juin 2026.
Documents nécessaires
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire de demande de crédit
- Déclaration de transmission relative au transfert de l’immeuble
- Copie de votre compte de taxes annuel
Faire une demande
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