Métropole mixte : les grandes lignes du Règlement
Préserver la mixité de nos quartiers et favoriser l’accès à un logement convenable pour toutes et tous : tel est l’objectif que se fixe la Ville de Montréal avec son Règlement pour une métropole mixte, en vigueur depuis le 1er avril 2021.
Dorénavant, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 450 m² (équivalant à environ 5 logements) doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables et familiaux.
Votre projet est visé par ce Règlement s’il consiste à ajouter au moins 1 logement et que le total de la superficie résidentielle de l’immeuble est de plus de 450 m². Il peut s’agir d’un nouveau bâtiment, d’un agrandissement ou de la conversion d’un immeuble.
Contribution du constructeur
La contribution que vous aurez à effectuer variera en fonction de l’ampleur et de l’emplacement de votre projet. Elle pourra prendre diverses formes, parmi lesquelles :
- la cession d’un terrain ou d’un bâtiment en échange d’une contrepartie financière
- la réalisation de logements répondant à certains critères
- une contribution financière
Marche à suivre
La première étape consiste à remplir la fiche-projet du Règlement et à la remettre au comptoir des permis de l’arrondissement concerné. L’équipe des permis de l’arrondissement vous indiquera les étapes subséquentes.
Pour être en mesure de remplir la fiche-projet, vous devez comprendre certains concepts utilisés dans le Règlement. Consultez la section 1 du Règlement, pages 1 à 3. Pour toute question, adressez-vous à l’équipe des permis de l’arrondissement.
Logements familiaux hors site
Sous certaines conditions, il est possible de remplir ses engagements en matière de logement familial sur un autre site. Si vous souhaitez vous prévaloir de cette option, vous devez fournir l’accord écrit du propriétaire du site : formulaire de consentement.
Définitions : types de logements
Aux fins du Règlement, un logement social est un logement dont la construction est subventionnée par un programme de logement social et communautaire de la Ville de Montréal ou du gouvernement du Québec.
Les logements sociaux et communautaires sont développés par des coopératives, des organismes à but non lucratif et l’Office municipal d’habitation de Montréal.
Distinct du logement social, le logement abordable prévu au Règlement vise une diversité de ménages dont les besoins sont moins bien desservis par le marché privé. Pour réaliser ces logements, le Règlement combine un rabais sur la valeur marchande offert par le constructeur avec divers programmes de subvention en habitation qui en maintiennent à long terme le caractère abordable.
Aux fins du Règlement, un logement familial est un logement comportant au moins 5 pièces, dont 3 chambres à coucher, et une superficie résidentielle suffisante pour une famille.
Un logement familial peut être social, abordable ou au prix du marché.
Documents
Veuillez noter que l’annexe B du Règlement est mise à jour régulièrement à mesure que de nouvelles zones de logement abordable sont adoptées.
Outil de calcul en ligne
Vous souhaitez connaître les exigences qui s’appliquent à votre projet? Découvrez comment utiliser notre service en ligne.
Consultation publique
Le Règlement a fait l’objet de deux consultations publiques, l’une menée par l’OCPM à l’automne 2019, l’autre par la Ville à l’automne 2020. S’informer
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