Le Règlement définit ce qu’est un logement social. En somme, il s’agit de tout logement détenu par un organisme à but non lucratif, une coopérative, un gouvernement, une société paramunicipale ou un établissement d’enseignement public ou de niveau universitaire ou une fiducie d’utilité sociale, qui est destiné à des personnes ayant des besoins particuliers en habitation ou à des ménages à revenu faible ou modeste. Les logements sociaux se réalisent généralement dans le cadre de programmes de subvention gouvernementaux, mais ils peuvent aussi être réalisés en dehors de ces programmes.

Distinct du logement social, le logement abordable est un logement qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Un logement dont le loyer fait l’objet d’un engagement d’une durée d’au moins 20 ans auprès d’un gouvernement, de la Ville ou de l’un de leurs mandataires afin d’en maintenir le caractère abordable;
• Un logement financé par un gouvernement, la Ville ou un de leurs mandataires ou réalisé dans le cadre d’un de leur programme visant à offrir en vente des propriétés abordables et prévoyant un contrôle du prix de revente pour une durée d’au moins 20 ans;
• Un logement hors marché détenu par un organisme à but non lucratif, une coopérative, un gouvernement, une société paramunicipale, une institution d’enseignement publique ou universitaire ou une fiducie d’utilité sociale, dans la mesure où certaines conditions prévues au Règlement sont atteintes.

Aux fins du Règlement, un logement familial est un logement comportant au moins 5 pièces, dont 3 chambres à coucher, et une superficie suffisante pour une famille. Le Règlement fixe cette superficie minimale à 86 m² ou 96 m², selon le secteur.