Elle concerne le logement social et le logement abordable hors marché, et peut se faire de 3 façons : 

• Vente d’un immeuble : sous forme de terrain vacant, de projet clés en main ou de projet de design-construction à forfait. Pour une vente d’un terrain vacant, vous recevrez une contrepartie financière, calculée selon le potentiel constructible du terrain cédé (minimum approximatif de 2700 m²) et le secteur où il se trouve. Les coûts associés à la construction d’un projet clés en main ou d’un projet en design-construction font l’objet d’une subvention distincte. Pour conclure une entente, communiquez avec le Service de l’habitation à [email protected]; 
• Contribution financière : elle varie selon la taille du projet et le secteur du Règlement dans lequel il se situe; 
• Combinaison des 2 options ci-dessus. 

Vous pouvez effectuer votre contribution sur le site du projet ou hors du site, dans un rayon de 2 km des limites de celui-ci, moyennant une contribution légèrement supérieure. Pour les projets situés au centre-ville (secteur 1), vous devez tenir vos engagements dans ce même secteur.

Elle prend la forme d’une construction de logements (voir la définition dans l’article 1 du Règlement). Le nombre de logements à construire varie en fonction du nombre total de logements du projet. 

Les logements peuvent être construits à même le projet ou au sein d’un autre projet pour lequel des logements familiaux sont exigés. Dans un tel cas, ils doivent être situés à moins de 2 km du projet faisant l’objet de l’entente. 

Pour les projets situés au centre-ville (secteur 1), la construction doit avoir lieu dans ce même secteur. Aucune contribution au volet familial privé n’est exigée pour les projets situés dans un secteur exempté (annexe C).

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