Les conditions d’utilisation ont pour but de vous informer de vos droits et responsabilités et de régir les transactions liées à l’abonnement ainsi qu’aux frais de consultation de relevés de compte lorsque vous utilisez le service CitéMTL.

En utilisant ce service en ligne, vous concluez une transaction avec la Ville de Montréal. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de ces services et vous les acceptez sans réserve.

Mon compte

Pour accéder aux services en ligne, vous devez obligatoirement créer un compte ainsi qu’un profil d’organisation sur Montréal.ca. Ils serviront à vous identifier et à faire le suivi de votre demande en toute sécurité.

Accès au service

L’accès à CitéMTL est réservé aux professionnelles et professionnels qui doivent consulter le rôle de perception des taxes foncières, par exemple les avocats, les créanciers hypothécaires ou les notaires. 

Pour obtenir la certification requise pour l’utilisation du service, il est obligatoire de fournir une preuve de statut professionnel comme une attestation d’appartenance à un ordre professionnel, une lettre d’emploi ou tout autre document permettant de valider votre occupation. Vous déclarez et garantissez que les informations transmises sont véridiques, exactes et complètes, et vous vous engagez à les maintenir à jour en tout temps.

Vous ne pouvez pas partager votre compte avec une autre personne. Vous vous engagez à protéger votre mot de passe et à ne pas le divulguer ni à le transférer à des tiers. Vous êtes entièrement responsable de votre compte utilisateur et de tout geste posé ou action entreprise à partir de celui-ci. 

Si vous avez des raisons de croire que la sécurité d’un compte utilisateur ou d’un mot de passe a été compromise, vous devez immédiatement aviser la Ville et modifier votre mot de passe. 

Toute personne qui omettra de se soumettre à ces exigences ou dont la profession ou le domaine d’activité n’est pas autorisé se verra refuser l’accès au service et les frais d’abonnement ne lui seront pas remboursés. 

Seule la personne certifiée peut accorder des accès aux autres membres de son organisation. Elle est responsable de les informer des responsabilités liées à l’utilisation de ces accès. 

L’utilisateur est responsable de l’usage approprié des informations mises à disposition par la Ville de Montréal, conformément à leur finalité prévue.

Tarifs applicables 

Les frais d’abonnement annuel doivent être acquittés lors de la demande d’adhésion. Les frais de chaque consultation de relevés de compte sont prélevés aux provisions du compte client (portefeuille virtuel). L’état du compte du client est affiché en ligne, et les frais sont débités en temps réel. 

La Ville se réserve le droit de réviser les tarifs sur une base annuelle.

Disponibilité 

La recherche sur CitéMTL est accessible du lundi au vendredi de 7 h 30 à 21 h. 

Exactitude des données

La Ville veille à ce que les informations et le contenu disponibles sur CitéMTL soient exacts et à jour, sous réserve de toutes modifications qui pourraient avoir un effet rétroactif sur le solde d’un compte : ajustement des intérêts, ajout des droits de mutations immobilières, taxe d’améliorations locales, paiements annulés, etc.

En raison d’une législation spécifique, les données qui figurent sur les comptes associés aux immeubles appartenant aux gouvernements fédéral et provincial peuvent ne pas refléter la facturation réelle. Il est de la responsabilité du client de valider ces données auprès de la Ville.

Recherche

Le client est le seul responsable du résultat de ses recherches. La Ville ne garantit pas la parfaite exactitude des données recueillies et n’assume aucune responsabilité quant aux erreurs qu’elles pourraient contenir ou aux erreurs d’interprétation auxquelles elles pourraient donner lieu.

Les textes et les données disponibles sur CitéMTL sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques.

En cas de divergence entre un texte officiel et le contenu de CitéMTL, le texte officiel a préséance.

Droits et obligations de la Ville de Montréal

La Ville de Montréal peut retirer les accès à CitéMTL si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées. Dans ce cas, le droit d’accès sera d’abord suspendu et un avis sera donné à l’utilisateur ou l’utilisatrice, qui devra fournir les explications requises au responsable de CitéMTL dans le délai imparti. À défaut, le compte sera fermé sans remboursement du solde du compte ni des frais d’abonnement. 

Carte de crédit 

Seul le paiement par carte de crédit (Visa et Mastercard) est accepté. Le montant est débité dès que la transaction est autorisée.

Un courriel de confirmation ainsi que le numéro de référence de la transaction vous sont transmis.

Veuillez noter que c’est l’institution financière, et non la Ville, qui opère la solution de paiement par Internet. Lorsque vous soumettez vos informations de paiement, elles sont transmises directement à l’institution financière sans transiger sur les serveurs de la Ville. 

Les transactions d’achat sont effectuées par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et que le transport sur le réseau est sécurisé. 

Remboursement 

Les frais d’abonnement et le solde au crédit du compte-client (portefeuille virtuel) ne sont pas remboursables. 

Généralités 

Dans le processus d’achat en ligne, la Ville n’est pas responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment de la perte de données, d’un virus, d’une interruption de service ou d’autres problèmes. 

En acceptant les conditions d’utilisation lors d’une transaction en ligne, vous consentez à ce que la Ville communique avec vous par courriel pour vous informer de l’évolution de votre demande conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). 

En cas de disparités entre les versions de ces conditions d’utilisation, la version française prime. 

Le site Web a pour mission de vous informer sur le fonctionnement des services offerts par la Ville de Montréal. L’information que vous y trouverez ne remplace en aucun cas la réglementation. Dans toutes vos démarches, vous devez respecter les règlements municipaux, les règlements d’arrondissement et les règlements d’agglomération qui s’appliquent. 

Vous pouvez également consulter la politique de confidentialité de la Ville.