Les conditions d’utilisation ont pour but de vous informer de vos droits et responsabilités et de régir la transaction d’achat lorsque vous effectuez une demande en ligne pour les services suivants :

• Permis de rénovation
• Permis d’installation de piscine et de spa résidentiels
• Permis d’abattage d’arbres sur un terrain privé

En utilisant ces services en ligne, vous concluez une transaction avec la Ville de Montréal (dénommée ci-après « la Ville »). Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de ces services et vous les acceptez expressément.

Mon Compte

Afin d’utiliser ces services en ligne, vous devez obligatoirement créer un compte sur montreal.ca. Il servira à vous identifier et à faire le suivi de votre demande en toute sécurité.

Tarifs applicables

Le tarif indiqué pour faire une demande de permis en ligne correspond aux frais d’analyse du dossier. Vous devez payer la facture associée pour que votre demande soit analysée. À la suite de l’analyse de votre dossier, des frais supplémentaires pourraient vous être demandés.Vous recevrez alors un avis de paiement par courriel. 

Tous les prix indiqués sont en dollars canadiens (CAD). Lorsque les services sont taxables, les taxes sont ajoutées au montant total à payer et indiquées sur la facture.

Carte de crédit

Seul le paiement par carte de crédit (Visa et MasterCard) est accepté. Dès que vous avez terminé d’entrer vos informations bancaires et que la transaction est acceptée, le montant est débité de votre compte de carte de crédit. Vous recevez un courriel confirmant la transaction ainsi que le numéro de référence de celle-ci.

Veuillez noter que c’est l’institution financière, et non la Ville, qui opère la solution de paiement par Internet. Lorsque vous soumettez vos informations de paiement, elles sont transmises directement à l’institution financière sans transiger sur les serveurs de la Ville.

Les transactions d’achat sont effectuées par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et que le transport sur le réseau est sécurisé.

Remboursement

Vous pouvez demander un remboursement uniquement si la Ville n’a pas commencé l’analyse de votre demande. Pour demander un remboursement, vous devez contacter le comptoir des permis de l’arrondissement où ont lieu les travaux. Le remboursement s’effectue par une annulation de la transaction sur votre compte de carte de crédit. L’opération peut prendre entre 3 et 7 jours.

Généralités

Dans le processus d’achat en ligne, la Ville n’est pas responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment de la perte de données, d’un virus, d’une interruption de service ou d’autres problèmes.

En acceptant les conditions d’utilisation lors d’une transaction en ligne, vous consentez à ce que la Ville communique avec vous par courriel pour vous informer de l’évolution de votre demande conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

En cas de disparités entre la version française et anglaise de ces conditions d’utilisation, la version française prime.

Le site Web a pour mission de vous informer sur le fonctionnement des services offerts par la Ville de Montréal. L’information que vous y trouverez ne remplace en aucun cas la réglementation. Dans toutes vos démarches, vous devez respecter les règlements municipaux, les règlements d’arrondissement et les règlements d’agglomération qui s’appliquent.

Vous pouvez également consulter la politique de confidentialité de la Ville.