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L'approbation référendaire à MHM

Mis à jour le 18 mars 2026
Temps de lecture : 1 min

L’approbation référendaire est un mécanisme qui permet aux citoyen(ne)s de demander la tenue d’un scrutin référendaire lorsqu’un projet de règlement d’urbanisme les concerne. C’est un outil qui offre la possibilité de se prononcer sur certains changements à la réglementation.

Quels projets peuvent être soumis à l’approbation référendaire ? 

Certains changements à la règlementation d’urbanisme peuvent être soumis à l’approbation référendaire, dont ceux-ci : 

  1. L’usage d’un terrain ou d’un bâtiment (ex. : ajouter un commerce dans une zone résidentielle).
  2. Le taux d’implantation : l’espace occupé par un bâtiment sur un terrain. 
  3. La hauteur : l’ajout ou la modification du nombre d’étages. 
  4. La densité : le nombre de logements par rapport à la taille du terrain.

Certaines exceptions s’appliquent 

Par exemple, il n’y a pas d’approbation référendaire pour : 

Quand peut-on faire une demande? 

Une demande peut être soumise entre le 2e et le 3e passage du projet au conseil d’arrondissement. Les informations sont publiées dans un avis public.

C’est quoi une zone concernée? 

Les zones sont définies dans le Règlement d’urbanisme. 

De manière générale, les personnes résidant dans la zone visée et dans toutes zones contiguës sont habilitées à demander une approbation référendaire et à voter. Selon le projet, les personnes habilitées peuvent être : 

  • Les gens qui habitent dans la zone visée (où se trouve le projet).
  • Les gens dans les zones contiguës (zones adjacentes au projet).

Tous les détails sur les zones concernées par l’approbation référendaire sont précisées dans l’avis public publié après la consultation publique.

Les grandes étapes

  1. Dépôt d’une demande 
  2. Ouverture du registre 
  3. Scrutin référendaire
Dépôt d'une demande

La demande doit contenir : 

  • L’objet soumis au référendum 
  • Le nom et l’adresse de la personne qui dépose 
  • Un minimum de 12 signatures d’appui par zone 
  • Être déposée dans les 8 jours suivants la parution de l’avis public

Pour solliciter la tenue d’un scrutin référendaire, la demande doit être déposée au Greffe de l’arrondissement, à l’attention du Secrétaire d’arrondissement : 

  • Par courriel : [email protected] 
  • Par la poste ou en personne : Mairie d’arrondissement, 6854, rue Sherbrooke Est, Montréal, H1N 1E1.
Ouverture du registre

Si la demande est valide, l’arrondissement ouvre un registre. Les citoyen(ne)s habilités peuvent venir signer pour demander un scrutin référendaire. 

La date, le lieu et l’heure du registre sont communiqués dans l’avis public 5 jours avant sa tenue. 

Si le nombre de signatures est atteint, un scrutin référendaire peut être organisé. Dans le cas contraire, le règlement adoptant l’objet du référendum entre en vigueur.

Scrutin référendaire

S’il y a assez de signatures, un scrutin référendaire peut être tenu dans les 120 jours suivant l’adoption finale du projet. La date, l’heure et le lieu du référendum sont publiés dans un avis public. 

Aucun taux de participation minimal n’est requis pour la validité du référendum.

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