Qu'est ce que l'emprise municipale?
Mis à jour le 8 mars 2024
Temps de lecture : 1 min
L’emprise municipale est une bande de terrain se situant entre le trottoir ou la bordure de la rue et votre propriété et qui appartient à la Ville.
L’étendue de l’emprise publique est variable d’une rue à une autre. Elle apparaît sur le certificat de localisation de votre propriété. Il est entendu que l’arrondissement peut intervenir en tout temps sur son terrain et retirer des constructions qui y auraient été faites sans autorisation préalable, au frais du propriétaire riverain, si requis.
Vous pouvez communiquer avec l’arrondissement pour connaître les limites de votre terrain privé.
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