Voici les informations à fournir pour faire votre déclaration.

Photos de l’entrée d’eau

Fournir 2 photos de l’entrée d’eau à l’intérieur de votre bâtiment : 

• Une photo de la partie du tuyau qui se trouve entre le mur ou le plancher de fondation et le robinet servant à couper l’alimentation en eau du bâtiment.
• Une 2e photo de l’environnement immédiat de l’entrée d’eau.

Preuve que le matériau est conforme

Pour prouver que le tuyau de la section privée que vous avez fait remplacé est conforme sur toute sa longueur, dans la maison et sous votre terrain, vous devez fournir l’une des preuves suivantes : 

• Une facture précisant le matériau et la longueur de tuyau remplacé.
• Une ou des photos des travaux montrant le nouveau tuyau dans l’excavation et le terrain pendant les travaux (incluant l’adresse municipale).
• Tout autre document démontrant le type de matériau du branchement d’eau sur la section privée.

Réglementation

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement modifiant le Règlement sur les branchements aux réseaux d’aqueduc et d’égout publics et sur la gestion des eaux pluviales