Demander l’acquisition d’une ruelle

Mis à jour le 15 novembre 2021

Votre cour empiète dans la ruelle publique? Vous pourriez faire une demande d’acquisition auprès de la Ville.

Pour régulariser l’occupation des ruelles, la Ville peut en céder ses droits de propriété. Toutefois, une servitude sera créée afin de maintenir l’accès pour les travaux d’entretien et de maintenance. Aucune construction temporaire ou permanente n’y sera possible, mais l’installation de clôtures, l’aménagement paysager ou de jardins y sont autorisés.

Critères pour la cession d’une ruelle

Au moins les 2/3 des propriétaires riverains doivent être d’accord pour acquérir la portion de la ruelle adjacente à leur propriété. Ces propriétaires doivent représenter au moins les 2/3 des terrains qui longent la ruelle.

Les ruelles doivent notamment :

  • ne pas être requises à des fins publiques, comme la collecte des ordures
  • ne pas être bordées par des immeubles jumelés par groupe de plus de 2 bâtiments
  • ne pas desservir des terrains commerciaux ou institutionnels
  • ne pas nuire aux issues des bâtiments
  • ne pas créer d’enclave si elles sont fermées à la circulation.

La Ville n’a aucune obligation de céder des ruelles, même si la demande reçue respecte les critères.

Faire une demande

  • Remplissez le formulaire Demande concernant un immeuble
  • Joignez-y une photo ou un plan des lieux
  • Précisez l’adresse des propriétés qui longent la ruelle, s’il n’y a pas de bâtiment, donnez le nom des rues qui forment le quadrilatère autour de la ruelle
  • Transmettez vos documents au Service de la gestion et de la planification immobilière ou à votre Bureau Accès Montréal

Si l’analyse de votre demande est acceptée, vous recevrez :

  • de l’information détaillée au sujet du processus d’acquisition
  • les plans du cadastre de la ruelle et des terrains voisins où il y a des constructions
  • un formulaire de pétition à faire signer aux propriétaires concernés.

Si votre demande est acceptée, un nouveau lot sera ajouté aux titres de propriété des propriétaires qui habitent le long de la ruelle. Ils recevront un document qui confirme leur droit de propriété.

Taxes municipales et scolaires

À partir de la date du transfert de propriété ou de l’acte notarié, les propriétaires sont responsables de payer les taxes municipales et scolaires du terrain acquis.

Tarif

L’acquisition d’une ruelle est gratuite lorsqu’elle régularise une situation existante. Les frais d’opération cadastrale des documents de transfert de propriété sont assumés par la Ville. Cependant, si la transaction se fait en tant que vente de gré à gré, tous les coûts doivent être payés par l’acheteur.

Document

Canaux de communication

Renseignements

514 872-3015

Service de la gestion et de la planification immobilière

303, rue Notre-Dame Est, 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Réglementation