Critères pour la cession d’une ruelle

Au moins les 2/3 des propriétaires riverains doivent être d’accord pour acquérir la portion de la ruelle adjacente à leur propriété. Ces propriétaires doivent représenter au moins les 2/3 des terrains qui longent la ruelle.

Les ruelles doivent notamment :

• ne pas être requises à des fins publiques, comme la collecte des ordures
• ne pas être bordées par des immeubles jumelés par groupe de plus de 2 bâtiments
• ne pas desservir des terrains commerciaux ou institutionnels
• ne pas nuire aux issues des bâtiments
• ne pas créer d’enclave si elles sont fermées à la circulation.

La Ville n’a aucune obligation de céder des ruelles, même si la demande reçue respecte les critères.

Faire une demande

• Remplissez le formulaire demande concernant un immeuble.
• Joignez une copie de votre certificat de localisation, si celui-ci est disponible.
• Indiquez l’adresse de votre propriété qui est adjacente à la ruelle et précisez les rues formant l’intersection où celle-ci est située. 
• Transmettez vos documents au Service de la stratégie immobilière et de l’habitation ou à votre bureau Accès Montréal.

Si votre demande est jugée recevable, vous recevrez :

• des renseignements détaillés sur les étapes du processus d’acquisition
• les plans cadastraux de la ruelle et des terrains voisins concernés
• dans le cas d’une cession de ruelle uniquement, un formulaire de pétition à faire signer aux propriétaires

Lorsque la cession ou la vente de la ruelle est approuvée, un nouveau numéro de lot est créé et intégré aux titres de propriété des propriétaires concernés. À la fin du processus, ils recevront un document officiel confirmant leur droit de propriété sur la portion de ruelle acquise.

Taxes municipales et scolaires

À partir de la date du transfert de propriété ou de l’acte notarié, les propriétaires sont responsables de payer les taxes municipales et scolaires du terrain acquis.

Tarif

Le processus de transfert de ruelle (réalisé conformément aux dispositions des articles 179 à 185 de l’Annexe C de la Charte de la Ville de Montréal) est une démarche entièrement sans frais. Les coûts d’opération cadastrale et de préparation des documents de transfert de propriété sont assumés par la Ville. Cependant, dans le cadre d’une vente de gré à gré, l’ensemble des frais associés à la transaction, y compris les honoraires professionnels et les coût administratifs applicables, est à la charge des acheteuses ou acheteurs.

• Document PDF Demande concernant un immeuble

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Charte de la Ville de Montréal