Exigences supplémentaires

Voici les pièces justificatives à fournir :

• Une pièce d’identité valide avec photo prouvant que le gardien a 18 ans ou plus.
• Une preuve de résidence valide.
• Une preuve de stérilisation.
• Une preuve de micropuçage.
• Une preuve écrite et à jour de la vaccination du chien contre la rage.
• Un certificat de recherche négatif de casier judiciaire, délivré il y a 3 mois ou moins.

Gardien avec casier judiciaire

Si vous êtes un gardien avec un casier judiciaire, vous devez fournir un certificat de recherche positif de casier judiciaire accompagné d’une attestation du SPVM délivrée il y a 3 mois ou moins. Cette attestation doit préciser que le demandeur n’a pas été déclaré coupable, dans les 5 ans précédant la date de la demande de permis ou de son renouvellement, d’une infraction identifiée aux annexes 1 et 2 du Règlement.

Don et transfert d’un chien potentiellement dangereux interdits 

Un gardien ne peut pas donner ou transférer la garde d’un chien potentiellement dangereux à un autre gardien. Seule une cession à un refuge ou à un établissement vétérinaire est autorisée. Dans ce cas, le gardien devra aviser la Ville par écrit 2 jours avant la cession. 

Mort ou déménagement

Le gardien doit fournir la preuve de la mort de son chien.

Avant de déménager et de modifier le lieu de garde d’un chien potentiellement dangereux, son gardien doit en informer la Ville par écrit 2 jours avant le changement.

D’autres questions?

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Obtenir ou renouveler le permis

Vous devez vous rendre en personne à votre Bureau Accès Montréal et fournir les pièces justificatives demandées.

Voici les frais à payer pour ce type de permis :

• Permis : 161,50 $
• Affiche (obligatoire) : 11 $
• Frais de retard: 11 $

• Règlement sur l'encadrement des animaux domestiques
• Règlement provincial