Obtenir ou renouveler un permis spécial de garde d'un chien potentiellement dangereux

Votre chien a été déclaré potentiellement dangereux et vous vous voulez obtenir ou renouveler un permis spécial pour le garder? Voici comment faire.

Vous devez répondre aux mêmes exigences que pour l’obtention d’un permis pour chien, en plus de fournir des informations complémentaires, comme le prévoit le Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques (21-012).

Exigences supplémentaires

Voici les pièces justificatives à fournir :

  • Une pièce d’identité valide avec photo prouvant que le gardien a 18 ans ou plus.
  • Une preuve de résidence valide.
  • Une preuve de stérilisation.
  • Une preuve de micropuçage.
  • Une preuve écrite et à jour de la vaccination du chien contre la rage.
  • Un certificat de recherche négatif de casier judiciaire, délivré il y a 3 mois ou moins.

Gardien avec casier judiciaire

Si vous êtes un gardien avec un casier judiciaire, vous devez fournir un certificat de recherche positif de casier judiciaire accompagné d’une attestation du SPVM délivrée il y a 3 mois ou moins. Cette attestation doit préciser que le demandeur n’a pas été déclaré coupable, dans les 5 ans précédant la date de la demande de permis ou de son renouvellement, d’une infraction identifiée aux annexes 1 et 2 du Règlement.

Don et transfert d’un chien potentiellement dangereux interdits 

Un gardien ne peut pas donner ou transférer la garde d’un chien potentiellement dangereux à un autre gardien. Seule une cession à un refuge ou à un établissement vétérinaire est autorisée. Dans ce cas, le gardien devra aviser la Ville par écrit 2 jours avant la cession. 

Mort ou déménagement

Le gardien doit fournir la preuve de la mort de son chien.

Avant de déménager et de modifier le lieu de garde d’un chien potentiellement dangereux, son gardien doit en informer la Ville par écrit 2 jours avant le changement.

D’autres questions?

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Obtenir ou renouveler le permis

Vous devez vous rendre en personne à votre Bureau Accès Montréal et fournir les pièces justificatives demandées.

Voici les frais à payer pour ce type de permis :

  • Permis : 153 $
  • Affiche (obligatoire) : 10,25 $
  • Frais de retard: 10,25$

Documents nécessaires

Voici la liste des pièces d’identité et de preuve de résidence qui sont acceptées.

Présentez 1 pièce d'identité parmi les suivantes :

  • Attestation d’identité et de résidence délivrée par Médecins du Monde
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Passeport en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
  • Permis de conduire

Présentez 1 preuve d'adresse parmi les suivantes :

  • Attestation d’identité et de résidence délivrée par Médecins du Monde
  • Avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada
  • Avis de renouvellement de la carte d’assurance maladie du Québec
  • Avis de renouvellement du permis de conduire du Québec
  • Carte Accès Montréal
  • Certificat ou relevé d’assurance habitation datant d'1 an ou moins
  • Compte de taxes scolaires ou municipales
  • Facture de services publics (Hydro-Québec, téléphone ou autre) datant de 3 mois ou moins
  • Facture d’un établissement d’enseignement datant de 3 mois ou moins
  • Permis de conduire
  • Relevé d’assurance-emploi
  • Relevé mensuel d’une institution financière ou de crédit datant de 3 mois ou moins

Réglementation