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Obtenir un permis spécial de garde d'un chien potentiellement dangereux

Votre chien a été déclaré potentiellement dangereux et vous voulez obtenir ou renouveler un permis spécial pour le garder? Voici comment faire.

Dans cette page :

Faire sa demande

Preuves pour le chien

  • 1 preuve de stérilisation
  • 1 preuve de micropuçage
  • 1 preuve écrite et à jour de vaccination contre la rage

Preuves pour le gardien

Vous devez fournir 1 pièce d’identité, 1 preuve d’adresse et 1 document de vérification d’antécédents judiciaires qui doit être renouvelé chaque année.

  • Permis de conduire du Québec
  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Passeport canadien ou étranger
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Carte de résident permanent (canadienne)
  • Carte d’attestation et d’identité délivrée par Médecins du Monde Canada
  • Relevé de compte de services publics (électricité, téléphone, compagnie de distribution de gaz naturel, câblodistribution ou services Internet) récent de 3 mois ou moins
  • Relevé de compte d’une institution d’enseignement reconnue récent de 3 mois ou moins
  • Relevé de compte d’une institution financière ou de crédit récent de 3 mois ou moins
  • Relevé de compte de taxes de l’année en cours
  • Avis de cotisation de Revenu Québec ou de Revenu Canada
  • Relevé d’assurance emploi
  • Avis de renouvellement de la carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
  • Avis de renouvellement du permis de conduire de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
  • Carte Accès Montréal de l’année en cours
  • Certificat ou un relevé d’assurance habitation daté de 1 an ou moins

Fournissez le document qui correspond à votre situation, avec une date de délivrance de 3 mois ou moins : 

Tarifs

Permis

168 $

Affiche (obligatoire) 

11,60 $

Frais de retard de renouvellement de permis

11,60 $

En personne

Apportez vos documents et votre paiement au bureau Accès Montréal (BAM) de votre arrondissement.

Trouver un BAM

Situations particulières

Cession d’un chien potentiellement dangereux

Un gardien a l’interdiction de donner ou transférer la garde d’un chien potentiellement dangereux à un autre gardien. Seule une cession à un refuge ou à un établissement vétérinaire est autorisée. Deux jours avant la cession, le gardien devra appeler le 311 pour en informer la Ville.

Déménagement ou décès de l’animal

Deux jours avant de déménager et de modifier le lieu de garde d’un chien potentiellement dangereux, son gardien doit appeler le 311 pour en informer la Ville.

Le gardien doit fournir un document qui atteste du décès de son chien.

Des questions?

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Réglementation

Aperçu des principaux règlements applicables.

Relié à
Mis à jour le 24 novembre 2025