Répondre au questionnaire d'auto-inspection pour un condominium
Vous avez reçu une demande pour remplir un questionnaire d’auto-inspection pour votre condominium? Voici ce que vous devez savoir.
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la Direction de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal doit s’assurer de l’exactitude des données de tous les immeubles qui se trouvent sur son territoire, et ce, dans une période de 9 ans.
Les normes de pratique de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec permettent de vérifier l’exactitude des renseignements descriptifs physiques au moyen d’une déclaration du propriétaire ou de l’occupant, par le biais d’outils technologiques comme un formulaire en ligne.
Si votre propriété est concernée par cette procédure, une lettre d’invitation vous sera transmise par la poste.
Transmettre les informations demandées
En ligne
Munissez-vous du code inscrit dans votre lettre d’invitation pour commencer l’auto-inspection.
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