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  1. Accueil
  2. Lieux
  3. Cour municipale

Comptoir de service de la cour municipale - Chef-lieu

Mis à jour le 3 mai 2022
Adresse
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Voir la carte
514 872-2964

Heures d'ouverture

Horaire
Lundi
8 h 30 à 16 h 30
Mardi
8 h 30 à 16 h 30
Mercredi
8 h 30 à 16 h 30
Jeudi
8 h 30 à 16 h 30
Vendredi
8 h 30 à 16 h 30
Samedi
Fermé
Dimanche
Fermé

Description

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Services proposés

  • Paiement :
    • Constat d’infraction
    • Avis
    • Avis de jugement
    • Demande de paiement
    • Avis de non-paiement d’amende
    • Avis d’exécution
      • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
    • Mandat d’amener émis
  • Demandes liées aux paiements :
    • Délais additionnels
    • Entente de paiement
    • Versements (entente)
    • Travaux compensatoires
  • Dépôt de plaidoyer
  • Dépôt de procédures
  • Tenue de procès

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  • Carte de débit
  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal

Comment s'y rendre

Comptoir de service de la cour municipale - Chef-lieu
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
Obtenir un itinéraire

Recherche rapide

  • Points de service
  • Droits et réglementation

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