Vous pouvez désormais réserver en ligne (version bêta) avant de vous déplacer pour payer un constat d’infraction, conclure une entente de paiement ou faire un versement pour une entente de paiement.

• Paiement :
  • Constat d'infraction
  • Avis
  • Avis de jugement
  • Demande de paiement
  • Avis de non-paiement d'amende
  • Avis d’exécution
    • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
  • Mandat d’amener émis
• Demandes liées aux paiements :
  • Délais additionnels
  • Entente de paiement
  • Versements (entente)
  • Travaux compensatoires
• Dépôt de plaidoyer
• Dépôt de procédures
• Tenue de procès

Plusieurs services sont disponibles en ligne. Pour en savoir plus, consultez la page Cour municipale.